Traduction de «qui versent » (Français → Anglais) :

Les membres autres que l’Union ou les partenaires associés versent ou veillent à ce que leurs entités constituantes ou les entités affiliées à ces dernières versent les contributions correspondant aux montants qu’ils se sont engagés à verser lorsqu’ils sont devenus membres ou partenaires associés.
Other Members other than the Union and Associated Partners shall make, or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make, the contributions corresponding to the amounts they have committed when becoming a Member or an Associated Partner.

1. Les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées versent une contribution totale d’au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.
1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 000 000 over the period defined in Article 1.

Il convient également d’imposer aux organismes de gestion collective qu’ils distribuent et versent des sommes à d’autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non-membres qu’ils représentent.
It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.

Les participants à des actions menées au titre de la décision 2012/93/Euratom qui signent des conventions de subvention après le 31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds de garantie des participants.
The participants in actions under Decision 2012/93/Euratom signing grant agreements after 31 December 2013 shall make their contribution to the participant guarantee fund.

5. Les participants à une action au titre d'Horizon 2020 dont les risques sont couverts par le fonds versent une contribution équivalant à 5 % du financement de l'Union pour cette action.
5. Participants in actions under Horizon 2020 whose risk is covered by the Fund shall make a contribution of 5 % of the Union funding for the action.

Les participants à des actions menées au titre de la décision no 1982/2006/CE qui signent des conventions de subvention après le 31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds.
The participants in actions under Decision No 1982/2006/EC signing grant agreements after 31 December 2013 shall make their contribution to the Fund.

Les États membres participants versent les contributions destinées à financer le budget général de l’Agence en trois tranches égales, au plus tard le 15 février, le 15 juin et le 15 octobre de l’exercice concerné.
The contributions intended to finance the Agency’s general budget shall be paid by the participating Member States in three equal instalments, by 15 February, 15 June and 15 October of the financial year concerned.

Premièrement, les États membres de l'Union et la Communauté versent plus de la moitié de l'aide publique au développement dispensée au niveau mondial et constituent le plus important groupe de bailleurs de fonds au monde.
First, the EU Member States and the Community provide more than 50 % of worldwide ODA and make up the biggest donor group in the world.

22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec et sans constitution de réserves.
22. It does not cover compulsory or voluntary social contributions, such as employers' actual social contributions to social security funds, insurance enterprises or autonomous as well as non-autonomous pension funds administering social insurance schemes to secure social benefits for their employees, or employees' social contributions payable to social security, private funded and unfunded schemes.