Traduction de «qu'elles seront formulées » (Français → Anglais) :

Elles seront formulées un peu plus tard par ma collègue de South Surrey—White Rock—Langley.
These comments will be made a little later by my colleague, the hon. member for South Surrey—White Rock—Langley.

7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;
7. Welcomes the decision to establish a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate districts; hopes that it will allow a genuine ‘across the aisle’ dialogue between the government and opposition, tackling recorded violations of the electoral process, with the aim of addressing all the OSCE/ODIHR recommendations, as will be outlined in the final report;

De telles réformes sont réclamées dans le paquet emploi d’avril 2012 de la Commission et dans l’examen annuel de la croissance de 2013; elles seront examinées en détail dans le cadre du semestre européen 2013 et des recommandations par pays qui seront formulées.
Such reforms are called for by the Commission's April 2012 Employment Package, the 2013 Annual Growth Survey and will be looked at in detail as part of the 2013 European Semester and its country-specific recommendations.

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus) et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty) and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

À ce moment-là, l'article 14 de la motion 4, qui fait partie des documents présentés, explique bien à quel moment la vérificatrice générale elle-même ferait enquête, donc jouerait pour l'occasion le rôle de commissaire à l'intégrité du service public (1630) En conclusion, il sera intéressant pour tous les députés de cette Chambre de prendre connaissance, en temps voulu, du rapport annuel que présentera le commissaire, et de mesurer l'évolution de ce nouvel outil non seulement sous forme de statistiques, mais au regard de l'incidence de sa mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, de voir quelles recommandations seront formulées par le Président et quelle sera l'identification des problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles.
At such time, clause 14 in motion 4, one of the tabled documents, clearly indicates precisely at which point the Auditor General herself would investigate, and thus would on that occasion play the role of the commissioner (1630) In conclusion, it will be worthwhile for all members of this House to study the annual report the commissioner will be presenting, at the appropriate time, and to gauge the way this tool is evolving, based not only on statistics, but also on two things: the impact of its implementation and the recommendations made by the president and what systemic problems giving rise to reprehensible acts are identified.

10. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses ne seront utilisées qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser et qu'elles seront formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
10. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

Maintenant, ces règles seront formulées par l'office, elles seront présentées en vue d'un examen de 60 jours, après quoi elles auront force de loi.
Now, these rules are going to be formulated by the board, be presented for a 60-day review, and then they'll be the law.

Les conclusions de la conférence et les recommandations qui seront formulées seront transmises au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'aux Etats membres en vue de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne de Valence en avril prochain.
The conclusions of the conference and any recommendations arising from it will be forwarded to the European Parliament and the Commission, and to the Member States with a view to the Euro-Mediterranean meeting to be held in Valencia in April.