Traduction de «qu'elles seraient fournies » (Français → Anglais) :

S'il est question du Compte du Canada, je crois que c'est parce qu'il en a été fait mention dans les recommandations de la Chambre des communes: les garanties seraient fournies de la même manière que l'on utilise le Compte du Canada pour des prêts pour lesquels la SEE elle-même ne veut pas prendre le risque et qu'elle ne veut pas financer.
The reference to the Canada Account, I believe, came in in the House of Commons recommendations, in that the guarantee would be provided in the same way as the Canada Account is used for loans where EDC itself does not want to take the risk, which they do not take on their own corporate account.

Les solutions sont formulées en termes généraux, mais je dirais qu'elles pourraient d'un côté entraîner des coûts très faibles.dans l'ensemble, avec une approche axée sur les besoins, il est possible d'accorder des prestations qui ne seraient pas aussi coûteuses que les prestations actuelles, parce qu'elles seraient fournies en fonction des besoins et non pas en fonction des critères d'admissibilité de l'ancien système.
The options are in general terms now, but I would say they range from a very low cost to.overall, because if you do a needs-based approach, you can actually assign a benefit that isn't as expensive as maybe an entitlement benefit because you're giving what they actually need, not what they might have been entitled to under the old system.

Ces nouvelles obligations d'information ne surchargeraient pas les points de contact et, pour les entrepreneurs, elles seraient un instrument utile dans les échanges sur le marché intérieur. L'élargissement de l'éventail des informations fournies devrait augmenter la confiance des entrepreneurs dans les possibilités qu'offre le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui peut se traduire par l'augmentation du volume du commerce de ces marchandises sur le marché intérieur de l'Union européenne.
Extending the obligation to provide information does not require any fundamental increase in the contact points’ scope of duties, and information on the principle of mutual recognition is a useful tool for traders operating on the internal market. An increased level of information can boost traders’ confidence in the possibility of the principle of mutual recognition, which can lead to a growth in the level of trade in such goods on the EU internal market.

Les "avantages fiscaux" sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces.
"Fiscal benefits" are defined as social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash.

En outre, elles ont fourni des preuves attestant que les financements ne seraient pas utilisés pour restructurer des entreprises mais pour apporter une aide aux travailleurs concernés.
Furthermore, they provided evidence that the funding will not be used for restructuring companies but for actions to the affected workers.

Elles seraient menées par une autorité compétente, par exemple la GRC ou l'éventuel commissaire à l'éthique, à la lumière de l'information fournie par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
They would be carried out by a competent authority, such as the RCMP or the proposed ethics commissioner, on the basis of information provided by the public sector integrity commissioner.

L'étude d'investissements et l'analyse financière seraient explicitement reconnus comme services auxiliaires, et seraient soumis aux dispositions de la directive relatives aux conflits d'intérêts et aux règles de conduite, lorsqu'ils seraient fournis en liaison avec des services d'investissement de base.
Financial analysis and research would be explicitly recognised as such ancillary services. As a result, they would, where undertaken in conjunction with core investment services, be subject to the Directive's provisions regarding conflicts of interest and conduct of business.

lorsque ces services seraient fournis par un opérateur de l'UE à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition serait celui où le preneur est établi et ces services ne seraient pas soumis à une TVA communautaire.
when these services were provided by an EU operator to a non-EU customer, the place of taxation would be where the customer is located and they would not be subject to EU VAT.

Sur les 100 millions d'euros prévus pour 2005, 20 millions seraient fournis en recourant au mécanisme de réaction rapide et 80 millions seraient financés par le biais de l'instrument de flexibilité.
In 2005, the amount of € 100 million would be composed of € 20 million from the Rapid Reaction Mechanism and € 80 million from the flexibility instrument.

42. Les États-Unis et la RPDC sont convenues séparément que 150 000 tonnes de fuel lourd seraient fournies au cours de l'année se terminant le 21 octobre 1995 et que des livraisons portant sur un total de 500 000 tonnes seraient faites chaque période de douze mois successive.
The US and the DPRK agreed separately that 150 000 tonnes of heavy fuel oil would be provided in the year ending 21 October 1995 and that deliveries totalling 500 000 tonnes would be made for each 12-month period thereafter.