Traduction de «fiscaux qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures d'incitation pour les travailleurs et les entreprises, y compris les aides financières et les allègements fiscaux, seraient renforcés pour améliorer la participation à la formation.
Incentives for workers and enterprises, including financial contributions and tax credits, would be strengthened to enhance participation.

Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour cent de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
4. Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Le secrétaire parlementaire a indiqué que le Panama a été retiré de la liste grise, mais récemment, le 5 novembre, le président de la France, M. Sarkozy, a ajouté le Panama à la liste des pays qui, selon lui, demeuraient des paradis fiscaux qui seraient tenus à l'écart par la communauté internationale.
The parliamentary secretary indicated that Panama had been taken off the grey list, but as recently as November 5, French President Sarkozy added Panama to a list of countries that he said remained tax havens and would be shunned by the international community.

Nous avons appris aujourd'hui que nous avions un énorme excédent et que des allégements fiscaux nous seraient accordés, mais ces allégements ne feront rien pour aider ces producteurs qui ont investi des centaines de milliers de dollars et qui regardent leur entreprise péricliter tandis que le gouvernement reste à ne rien faire.
We saw a huge surplus today and tax breaks but those tax breaks will not do any good to those producers who are out there, who invested hundreds of thousands of dollars and who are seeing their operations go down the drain while the government sits idle.

«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés.
‘Fiscal benefits’: social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash, excluding tax breaks promoting the provision of social protection or promoting private insurance plans.

Les "avantages fiscaux" sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces.
"Fiscal benefits" are defined as social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash.