Vertaling van "qu'elles répondent clairement " (Frans → Engels) :

8. Lorsqu'un client adresse à une entreprise d'investissement des demandes d'information raisonnables et proportionnées sur ses politiques ou les dispositions qu'elle a prises et sur leur processus de réexamen, cette entreprise d'investissement répond clairement et dans un délai raisonnable.
8. Where a client makes reasonable and proportionate requests for information about its policies or arrangements and how they are reviewed to an investment firm, that investment firm shall answer clearly and within a reasonable time.

Même s'il ne fait aucun doute que la question de privilège soumise au Sénat répond à certains des critères, on ne peut pas dire clairement qu'elle répond au critère prévu à l'article 13-3(1)d) du Règlement.
While the question of privilege before the Senate certainly fulfills some of the criteria, it is not clear that the requirement of rule 13-3(1)(d) is met.

Mais je saute à cet amendement simplement parce que très évidemment s'il est adopté, il prévoira que quand la personne signe pour prêter serment, le travailleur de la section de vote l'avisera verbalement des critères que les électeurs doivent remplir et mentionnera ensuite les pénalités. Il est bien évident que lorsqu'il prévoit une connaissance personnelle — bien qu'en droit, on sait très clairement ce que cela signifie — l'amendement indiquerait aussi évidemment que le signataire, en affirmant qu'il connaît les critères à remplir pour pouvoir voter, indiquera qu'il connaît assez bien la personne pour savoir qu'elle répond à ces critères, dont il saura évidemment que la personne a atteint l'âge de 18 ans et qu'elle répond aux critères exigés pour pouvoir voter.
Obviously, when it talks about knowing someone personally—although it is quite clearly known in law what that means—it would obviously also indicate that the person, because they're saying that they're aware of the qualifications in order to vote, is going to be indicating that they know the person well enough in order to know that they are qualified to be an elector, so they would obviously know that they're of the age of 18, that they're a citizen, that they meet all the qualifications in order to vote.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, les aides à l’investissement en faveur d'infrastructures portuaires sont autorisées si elles répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif et si elles n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
According to the Commission's decisional practice, investment aid to port infrastructure is approved if it meets a clearly defined objective of common interest, if it is necessary and proportional to achieve this objective, and if it does not affect competition and trade between Member States to an extent contrary to the common interest.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):
The following substances obtained from natural sources, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC with the exception of those only classified as flammable [R10], as a skin irritant [R38] or as an eye irritant [R36] or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f):

Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).
Substances which occur in nature other than those listed under paragraph 7, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f).

À cet égard, les nouveaux investissements répondent clairement aux signaux des prix sur les marchés de gros et les marchés d'équilibrage où ils peuvent fonctionner correctement.
In this respect, new investment is clearly responding to the price signals in wholesale and balancing markets where these are allowed to function properly.

En s'efforçant de faire le partage entre les initiatives à entreprendre par la Communauté et celles qui reviennent aux Etats membres ou aux partenaires sociaux, la Commission estime ce faisant qu'elle répond pleinement à la demande formulée par les Chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil européen de Madrid, qui a souligné que "le rôle que les normes communautaires ainsi que les législations nationales et les relations conventionnelles doivent jouer doit être clairement établi".
By seeking to make a distinction between the measures to be taken by the Community and those to be taken by the Member States or the two sides of industry, the Commission believes that it is acting fully in consonance with the request made by the Heads of State and Government at the European Council held in Madrid, which emphasized that the "role to be played by Community standards, national legislation and contractual relations must be clearly established"/.