Traduction de «qu'elles prévoient déjà » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

Toutefois, on parle de réductions d'impôts de 60 milliards de dollars pour les sociétés canadiennes les plus rentables et les banques canadiennes ont enregistré des profits de 15 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de l'année, mais ne vous inquiétez pas, elles prévoient déjà se partager les profits, des primes de 7,5 milliards de dollars pour les dirigeants des banques.
Right now, we are looking at $60 billion in tax decreases for Canada's most profitable corporations, $15 billion in profits for the banks for the first nine months of the year, but do not worry, they are planning to share it with themselves, $7.5 billion in bonuses for bank executives.

1. Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu’elle décide de séjourner ou qu’elle séjourne déjà dans un autre État membre.
1. A European protection order may be issued when the protected person decides to reside or already resides in another Member State, or when the protected person decides to stay or already stays in another Member State.

Elles prévoient souvent, pour les États membres qui reçoivent des informations contenant des données à caractère personnel d’autres États membres, des conditions spécifiques en ce qui concerne les fins pour lesquelles ils peuvent utiliser ces données, mais elles renvoient, pour d’autres aspects de la protection des données, à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou au droit national.
They often set specific conditions for the Member State receiving information containing personal data from other Member States as to the purposes for which it can use those data, but refer for other aspects of data protection to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 or to national law.

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.
1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.

Notre travail consiste à faire de notre mieux pour nous assurer que les modifications apportées sont celles qui s'imposent, qu'elles sont nécessaires pour remédier à des problèmes réels et qu'elles ne valent pas moins qu'il n'y paraît ni ne servent uniquement à se faire du capital politique, qu'elles sont rentables et nous en donnent pour notre argent, qu'elles prévoient l'utilisation la plus judicieuse possible des ressources abondantes dont nous disposons déjà dans notre excellente fonction publique et qu'elles rendent transparent le gouvernement canadien, en encourageant les Canadiens à échanger sur les questions qui les concernent.
Our work is to ensure, to the best of our abilities, that any changes we make are the right changes; that they are needed to address real problems and are not less than they are made to appear or there only to make a political point; that they provide value-added and are cost efficient for their purpose; that they make the best use of the resources we already have in abundance in our excellent public service; and that they bring transparency to the Canadian government, inviting and helping Canadians to engage on the issues that affect and concern them.

Il a évidemment le droit de le faire, mais nous avons déjà établi les règles de procédure, et elles prévoient un avis de 48 heures pour une motion comme celle qu'il nous présente actuellement.
That is, of course, his right, but we've already established rules of procedure, and these require 48 hours for a motion with the exact wording, as he is presenting to us now.

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

« C'est un grand pas en avant qui complète parfaitement les nombreuses propositions que nous avons déjà, faites ces dernières années pour améliorer la sécurité maritime » a-t-elle indiqué « Nos propositions visent à éviter des accidents dramatiques comme celui de l'Express Samina en 2000 : elles prévoient des prescriptions plus strictes et étendent les normes spécifiques de stabilité à travers toute l'Union européenne : en somme nos citoyens bénéficieront en tous lieux des mêmes niveaux élevés de sécurité, quel que soit le pavillon du navire » a-t-elle expliqué.
This is a great step ahead which completes ideally the various proposals we have already made in the last years to improve maritime safety" she said". Our proposals aim at preventing horrific accidents such as the Express Samina's in 2000: they strengthen the safety requirements and extend specific stability standards all over Europe, which means that our citizens will benefit from the same high safety levels everywhere in the European Union, irrespective of the flag of the ship". she explained.