Traduction de «chapitre vi prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

virement de chapitre à chapitre et d'article à article
transfer from one chapter to another and from one article to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.
2. For processing carried out for journalistic purposes or the purpose of academic artistic or literary expression, Member States shall provide for exemptions or derogations from Chapter II (principles), Chapter III (rights of the data subject), Chapter IV (controller and processor), Chapter V (transfer of personal data to third countries or international organisations), Chapter VI (independent supervisory authorities), Chapter VII (cooperation and consistency) and Chapter IX (specific data processing situations) if they are necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the freedom of expression and information.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.

Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
In accordance with Chapter 1, Section IV of this Title, Member States shall ensure that administrative penalties or other administrative measures aiming to end observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that breach laws, regulations or administrative provisions transposing this Chapter.

Lorsqu’ils prévoient à la fois la transcription et l’enregistrement de l’entretien personnel, les États membres ne sont pas tenus d’accorder l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures en première instance visées au chapitre III. En pareil cas, ils accordent toutefois l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V.
Where Member States provide for both a transcript and a recording of the personal interview, Member States need not provide access to the recording in the procedures at first instance referred to in Chapter III. In such cases, they shall nevertheless provide access to the recording in the appeals procedures referred to in Chapter V.

1. Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations aux dispositions sur les principes généraux du chapitre II, sur les droits de la personne concernée du chapitre III, sur le responsable du traitement et le sous‑traitant du chapitre IV, sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales du chapitre V, sur les autorités de contrôle indépendantes du chapitre VI et sur la coopération et la cohérence du chapitre VII, pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec les règles régissant la liberté d'expression.
1. Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions on the general principles in Chapter II, the rights of the data subject in Chapter III, on controller and processor in Chapter IV, on the transfer of personal data to third countries and international organisations in Chapter V, the independent supervisory authorities in Chapter VI and on co-operation and consistency in Chapter VII for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression in order to reconcile the right to the protection of personal data with the rules governing freedom of expression.

Les rapports réguliers désignent également les chapitres qui ne posent pas de grandes difficultés en termes de capacité administrative, soit parce que lesdits chapitres ne prévoient pas d'importantes contraintes de capacité pour la mise en oeuvre de l'acquis, soit parce que le degré de préparation des pays peut être jugé suffisant d'une manière générale.
The Regular Reports also identify those chapters which do not pose major difficulties of administrative capacity, either because, in those chapters, there is little administrative capacity needed for the implementation of the acquis, or because the countries' preparedness can in general be considered adequate.

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.
Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions of this Chapter, Chapter IV and Chapter VI for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression only if they are necessary to reconcile the right to privacy with the rules governing freedom of expression.