Vertaling van "qu'elles pourront ensuite circuler " (Frans → Engels) :

Une personne peut être considérée comme un travailleur migrant de l’UE dans son État membre d’origine si elle a exercé son droit à la libre circulation et revient ensuite dans son pays d’origine[39].
A person may be considered an EU migrant worker in his or her Member State of origin if he or she has exercised the right of free movement and then returns to his/her country of origin[39].

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement.
It will thus underpin other measures taken to promote the ambitious broadband targets set out in the Digital Agenda for Europe as well as the establishment of a genuine Digital Single Market where content, application and other digital services can freely circulate.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.
Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.

Pour chaque secteur défini, les parties auront ensuite le choix entre une approche régionale et une approche bilatérale, elles pourront également mener le dialogue en combinant les deux approches.
For each identified sector, parties will then choose between a regional and a bilateral approach or a combination of both to conduct the dialogue.

À partir du 1er juillet 2003, les États membres ne pourront ni refuser la réception CE d'un type de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules si la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur répondent aux exigences de la directive 95/1/CE telles qu'elles sont modifiées par le nouveau texte.
As of 1 July 2003, the Member States may not refuse to grant EC type-approval for a type of two- or three-wheeled motor vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of these motor vehicles, if their maximum design speed, maximum torque and maximum net engine power comply with the requirements of Directive 95/1/EC, as amended by the new Directive.