Vertaling van "qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées " (Frans → Engels) :

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Pour autant que les normes techniques nationales existantes ne soient pas incompatibles avec la nouvelle norme européenne, elles ne devraient pas être remplacées ni leur usage entravé par celle-ci, et elles devraient pouvoir continuer à être appliquées parallèlement à la norme européenne.
Provided that they do not conflict with this European standard, existing national technical standards should neither be replaced, nor should their use be restricted, by this standard, and it should remain possible to continue to apply them in parallel with the European standard.

Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers.
The requests for disclosure sent by the public authorities should always be in writing, reasoned and occasional and should not concern the entirety of a filing system or lead to the interconnection of filing systems.

Ces dispositions ne devraient notamment pas constituer une décharge de la responsabilité du dépositaire, ni se traduire par un transfert ou une quelconque modification de la responsabilité du dépositaire, et elles ne devraient pas empiéter sur les droits des investisseurs, y compris les droits à réparation.
In particular, such arrangements should not constitute a discharge of the depositary’s liability, result in a transfer or any change to the depositary’s liability nor should they impinge on investors’ rights, including redress rights.

Elles ne devraient être appliquées que lorsque l’agriculteur a agi par négligence ou délibérément et il convient de les pondérer en fonction de la gravité du cas de non-conformité.
They should only be applied where the farmer acted negligently or intentionally and should be graded according to the seriousness of the non-compliance committed.

Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées aux risques encourus.
Such restrictions should therefore only be applied where necessary and proportionate to the risks involved.

Toutes ces personnes ne devraient pas non plus exercer de pouvoirs de souveraineté nationale, pas plus qu'elles ne devraient être soumises à une autorité de contrôle nationale ni être responsables devant une telle autorité.
These persons should neither exercise powers of national sovereignty, nor be subject or accountable to a national supervising authority.