Vertaling van "qu'elles n'étaient donc " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission ait souligné dans sa décision d'ouverture qu'elle n'avait reçu que peu d'informations sur les mesures mises en œuvre par le passé, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que toutes ces mesures comportaient des ressources d'État et étaient donc imputables à l'État (19).
Although the Commission highlighted in its opening decision that it had been provided with limited information on the past measures, it came to the preliminary view that all of them entailed State resources and were imputable to the State (19).

Ainsi, en 1991, ces républiques ont estimé qu’elles étaient les mêmes États que ceux durant l’entre-deux-guerres (principe de la continuité juridique), et qu’elles n’étaient donc pas de nouveaux États.
In 1991 these republics stated that they were the same states as the ones which had existed in the inter-war period (principle of legal continuity) and that they were therefore not new states.

deux sociétés n’étaient pas considérées comme des producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen,
Two were considered not to be exporting producers but trading companies so they were informed that they were not concerned by this review.

Ainsi, en 1991, ces républiques ont estimé qu'elles étaient les mêmes États que ceux durant l'entre-deux-guerres (principe de la continuité juridique), et qu'elles n'étaient donc pas de nouveaux États.
In 1991 these republics stated that they were the same states as the ones which had existed in the inter-war period (principle of legal continuity) and that they were therefore not new states.

De manière générale, la Hongrie soutient que les mesures ne peuvent pas être qualifiées d’aide d’État, puisqu’elles étaient conformes au marché et qu’elles n’ont donc apporté aucun avantage au bénéficiaire.
In general, Hungary argues that the measures could not be classified as State aid because they were market-conform and thus provided no advantage to the beneficiary.

De nombreuses questions se posent donc: pourquoi ce consensus est-il aujourd’hui affaibli et pourquoi des positions qui figuraient déjà dans le rapport de M. Leinen, et qui étaient donc soutenues par le groupe ALDE, sont-elles aujourd’hui remises en question?
There are therefore many questions to ask concerning why this consensus is now being undermined and why positions that were already in Mr Leinen’s report and thus also supported by the ALDE Group are now being questioned.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Nos doutes initiaux n'étaient donc pas liés à l'Agence mais provenaient du fait que la Commission elle-même ne semblait pas savoir dans quelle direction elle entendait s'engager quant à l'aide fournie dans les Balkans.
Our initial doubts were, therefore, quite unrelated to the Agency, but stemmed from the fact that the Commission itself appeared unsure as to which direction to take with regard to assistance in the Balkans.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.