Vertaling van "qu'elles n'avaient souscrit " (Frans → Engels) :

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Bhd., ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas vendu le produit soumis à l'enquête dans l'Union et qu'elles n'avaient pas l'intention de remplir le questionnaire.
Bhd. informed the Commission that they did not sell the product under investigation to the Union and did not intend to fill in the questionnaire.

Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans disposer d’informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque.
Some problems concerned credits denominated in a foreign currency which consumers had taken out in that currency in order to take advantage of the borrowing rate offered but without having adequate information about or understanding of the exchange rate risk involved.

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

Et, principalement, l’impossibilité de bonne exécution des contrats avec ISAP, OSE et Strintzis prouve que les activités commerciales auraient continué à créer des pertes si elles n’avaient pas été rachetées par une grande entreprise et si elles n’avaient pas bénéficié des compétences techniques et de gestion de celle-ci.
Above all, the failure to carry out correctly the ISAP, OSE and Strintzis contracts proves that, without being purchased by a large firm and without benefiting from the technical and project management skills of the latter, the civil activities would have remained loss-making.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu'elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu'elles-mêmes avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so.

Le réseau routier à péage comptait environ 72 000 kilomètres, dont 60 % équipés de systèmes de télépéage routier (ETC) introduits au niveau national ou local à partir du début des années 1990 et auxquels plus de 20 millions d’usagers de la route avaient souscrit un abonnement.
The toll road network was approximately 72 000 kilometres long, 60 % of which was equipped with electronic toll collection (ETC) systems that had been introduced nationally or locally from the early 1990s onwards and to which more than 20 million road users had subscribed.