Traduction de «qu'elles n'aient jamais » (Français → Anglais) :

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Bien que je pense que le président Barroso part d’un bon sentiment, j’estime qu’il est regrettable que ni la Pologne ni la Slovaquie n’aient jamais reçu une somme aussi extraordinaire pour la création d’emplois, en dépit du fait qu’elles possèdent les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne.
While I believe that President Barroso means well, I find it regrettable that neither Poland nor Slovakia has ever received such extraordinary sums of money for job creation, despite having the highest levels of unemployment in the European Union.

Cependant, nous refusons que l’on supprime la différence entre eaux côtières et eaux intérieures. En effet, certaines zones de baignade au Portugal, telles que les plages le long des rivières, seraient alors considérées comme sales, bien qu’elles conviennent parfaitement à la baignade et n’aient jamais donné lieu à des problèmes de santé publique.
We do object, however, to removing the distinction between coastal waters and inland waters, as this would mean that certain bathing areas in Portugal, such as river beaches, would be reclassified as unclean, despite the fact that they are fit for use, and have not given rise to public health problems.

Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |
Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.