Vertaling van "qu'elles n'aient déjà " (Frans → Engels) :

4. Conformément au droit national ou de l’Union applicable, l’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues par le Parquet européen, à moins qu’elles n’aient déjà été licitement rendues publiques.
4. The obligation of confidentiality shall, in accordance with applicable national or Union law, apply to all information received by the EPPO, unless that information has already lawfully been made public.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Bien que des activités de sensibilisation concernant le nouveau régime «opt-in» aient déjà été entreprises, ou soient envisagées, dans la plupart des États membres, elles diffèrent largement par leur calendrier, la nature des informations fournies, le public visé et les parties impliquées.
While awareness-raising activities concerning the new opt-in regime have been undertaken, or are envisaged, in most Member States, they differ widely in terms of timing, the nature of information provided, the target audience and the parties involved.

«Je me félicite que plusieurs compagnies aériennes aient exprimé le souhait d'entrer sur le marché des liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne et que deux d'entre elles aient déjà commencé à exploiter les liaisons Vienne - Francfort et Vienne - Stuttgart.
« I am particularly satisfied that a number of airlines have expressed an interest in entering the market between Austria and Germany and that two of them have already started flying on the Vienna-Frankfurt and Vienna-Stuttgart routes.

Bien que je me réjouisse que certains États membres aient déjà commencé à mettre en œuvre des mesures conformes à cette recommandation, j'entends maintenant qu'elle soit rapidement appliquée dans toute l'UE.
Although I am pleased that some Member States have already started implementing measures in line with this Recommendation, I now expect its rapid application throughout the EU.

«Je me félicite que plusieurs compagnies aériennes aient exprimé le souhait d'entrer sur le marché des liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne et que d'eux d'entre elles aient déjà commencé à exploiter les liaisons Vienne-Francfort et Vienne-Stuttgart.
« I am particularly satisfied that a number of airlines have expressed an interest in entering the market between Austria and Germany and that two of them have already started flying on the Vienna-Frankfurt and Vienna-Stuttgart routes.

3. Transparence: les personnes concernées doivent recevoir des informations sur les finalités du traitement et sur l'identité du responsable de ce traitement dans le pays tiers ainsi que d'autres informations, dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer un traitement loyal, à moins que ces informations aient déjà été fournies par l'exportateur de données.
3. Transparency: data subjects must be provided with information as to the purposes of the processing and the identity of the data controller in the third country, and other information insofar as this is necessary to ensure fair processing, unless such information has already been given by the data exporter.

Bien que ces négociations aient déjà démarré à l'époque, l'administration américaine a annoncé le 21 février 1992 qu'elle plaçait la Communauté sur la liste de ses partenaires commerciaux coupables de discrimination envers les Etats-Unis dans leurs procédures de passation des marchés publics et qu'elle la frapperait de sanctions si la directive sur les services publics entrait en vigueur le 1er janvier 1993.
Despite the fact that these negotiations were underway, on 21 February 1992, the US Administration announced that it had placed the Community on a list of trading partners discriminating against the US in their government procurement practices and threatened to impose sanctions upon entry into force of the "Utilities Directive" on 1 January 1993.