Vertaling van "qu'elles devraient respecter strictement " (Frans → Engels) :

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

14. souligne que les poursuites doivent être transparentes, impartiales, fondées sur des éléments factuels, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles doivent respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect total des principes d'un procès équitable, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme;
14. Stresses that prosecutions must be transparent, impartial, evidence-based, proportionate and free from political motivation, adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted with full respect for the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights;

14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;
14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria in filling such positions;

Dans certains cas, des contributions émanant du Fonds pour la sécurité intérieure et du programme "Horizon 2020" devraient également être rendues possibles, mais elles devraient être strictement limitées aux actions prévues dans leurs actes de base, à savoir, respectivement, la protection des infrastructures critiques et la recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité.
In certain cases, contributions from the Internal Security Fund and the Horizon 2020 programme should also be possible but should be strictly limited to actions provided for in their basic acts, related to the protection of critical infrastructure and to space and security research respectively.

Plutôt que de tenter constamment de les contourner, ils devraient respecter strictement les critères fixés dans le pacte de stabilité et de croissance.
They have to clearly observe the criteria laid down in the Stability and Growth Pact rather than repeatedly attempting to circumvent them.

Et elle doit respecter strictement les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit si elle veut adhérer au club.
And it must strictly respect the requirements for democracy, human rights and rule of law if it is to join the club.

Quand le Québec hésite et a toutes sortes de réflexes pour essayer de limiter les droits de la minorité linguistique anglophone, les autres provinces se demandent tout de suite pourquoi elles devraient respecter les droits des minorités linguistiques francophones alors que le Québec ne respecte pas sa minorité linguistique anglophone.
When Quebec hesitates and thinks of ways to limit the rights of the anglophone minority, the other provinces ask immediately why they should respect the linguistic rights of francophone minorities when Quebec does not respect its own anglophone linguistic minority.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

À ce sujet, au printemps 1995, le Conseil national du bien-être social, un organisme qui a pour mandat de conseiller la ministre de la Santé, la mettait en garde contre une telle situation en déclarant et je cite: «Il serait extrêmement hypocrite de réduire les contributions aux provinces [ .] tout en accroissant les exigences qu'elles devraient respecter».
In the spring of 1995, the National Council of Welfare, an organization whose role is to advise the health minister, warned her against such action and said: ``It would be extremely hypocritical to reduce contributions to the provinces while raising the standards required of them''.

La Commission estime que'elles representent un grave danger et qu'elles devraient etre strictement controlees.
The Commission believes that they do represent a serious risk and should be strictly controlled.