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Traduction de «qu'elles devraient normalement » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que les décisions imposant des sanctions administratives ou autres mesures administratives prises par les autorités compétentes aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si l’autorité compétente, conformément au présent règlement, estime qu’il est nécessaire d’opter pour une publication anonyme, de reporter la publication ou de ne pas publier.

In order to ensure that decisions imposing administrative sanctions or other administrative measures taken by competent authorities have a deterrent effect on the public at large, they should normally be published unless the competent authority in accordance with this Regulation deems it necessary to opt for a publication on an anonymous basis, to delay the publication or not to publish.


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Afin de garantir que les décisions prises par les autorités compétentes exercent un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées.

In order to ensure that decisions made by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large, they should normally be published.


(146) Afin de garantir que les décisions prises par les autorités compétentes exercent un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées.

(146) In order to ensure that decisions made by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large, they should normally be published.


Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.

In order to ensure that administrative penalties have a dissuasive effect, they should normally be published except in certain well-defined circumstances.


Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.

To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.


Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.

To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except in certain well-defined circumstances.


(31) Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.

(31) In order to ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except in certain well-defined circumstances.


elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.

they would normally be eligible under other Union instruments for external assistance or the other components of this Regulation but, because of the need to respond rapidly to the situation, they should be addressed through crisis or emerging crisis measures.


En outre, il existe des bases de données nationales qui opèrent déjà avec des comparaisons sur la base de 10 segments (davantage que l'ESS) et elles devraient normalement être tenues d'utiliser tous les segments disponibles puisque l'exactitude de la concordance augmente avec le nombre de segments comparés.

Furthermore, there are national database already working with comparisons on the basis of 10 loci (higher number than the ESS of loci) and as a rule they should be compelled to use all loci available since the accuracy of the match increases with the number of loci compared.




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qu'elles devraient normalement ->

Date index: 2021-08-08
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