Vertaling van "qu'elles avaient également " (Frans → Engels) :

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Cet exposé a également mis en lumière le fait que les PME allemandes avaient reçu à la fin de l'année près de 90 % des financements qu'elles avaient demandés, tandis que les PME grecques n'avaient reçu qu'environ 25 % du montant demandé.
The presentation also highlighted that German SMEs in the end of last year received almost 90% of the financing that they requested while Greek SMEs only received about 25%.

La plainte a en outre mentionné que des prêts avaient également été consentis à des entreprises non solvables afin de promouvoir la compétitivité d'entreprises publiques moribondes qui jouissaient ainsi d'un accès disproportionné à des ressources financières alors qu'elles avaient la part la plus élevée de prêts non performants dans le pays.
The complaint also reported that loans were also extended to non-creditworthy enterprises to enhance the competitiveness of ailing SOEs, which enjoyed a disproportionate access to financial resources despite having the highest share of non-performing loans in the country.

En particulier, il ressort des éléments de preuve disponibles que les deux sociétés avaient en commun un directeur et un responsable pendant la majeure partie de la période d’enquête de réexamen, tandis qu’une troisième personne (dont il a été constaté qu’elle présidait également le négociant précité), bien que n’étant pas officiellement employée par Agronova, s’occupait en réalité de ses opérations commerciales courantes, et était notamment présente lors de la visite de vérification pour le compte d’Agronova, durant laquelle elle a été présentée en tant que conseiller d’Agronova.
In particular, the evidence available showed that both companies shared a common manager and a common officer during most of the RIP, while a third person (who was at the same time found to be the President of the trading company in question), although not formally employed by Agronova, was in fact carrying out its daily trading business including the conduct during the verification visit on behalf of Agronova where he was presented as an advisor of Agronova.

Au moment de finaliser les travaux sur la quatrième partie de cet alignement général, la commission des affaires juridiques a également demandé à d'autres commissions si elles avaient identifié des actes législatifs supplémentaires qui devraient également être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie.
By the time of finalising the work on the fourth part of the general alignment, the Legal Affairs Committee also asked other committees if they have identified additional existing legal acts that would also require adaptation to the new comitology procedure.

Dans leur réponse à la lettre d'ouverture, les autorités belges ont également informé la Commission qu'elles retirent la notification du 28 janvier 2005, par laquelle elles avaient informé la Commission de l'intention de la SNCB et d'IFB de procéder, en plus de ce qui a été prévu dans l'article 4 du contrat cadre, à une augmentation de capital additionnelle de 5 millions d'EUR par l’apport en nature de la participation à 47 % de la SNCB dans la société TRW (6).
In their reply to the letter initiating the procedure, the Belgian authorities also informed the Commission that they were withdrawing the notification of 28 January 2005, in which they had informed the Commission of SNCB’s and IFB’s intention, in addition to what was provided for in Article 4 of the framework agreement, to proceed with an increase in additional capital of EUR 5 million by a contribution in kind of a 47 % shareholding in the company TRW (6) by SNCB.

En l’occurrence, j’aurais également aimé que le rapport fasse mention de la position des quelque 260 000 femmes italiennes qui, après leur retour de Suisse où elles avaient émigré pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, se sont vu verser une pension équivalant à 25% de la somme qu’elles auraient perçue si elles avaient travaillé dans les mêmes conditions en Italie, et ceci malgré l’accord conclu entre les deux pays.
In this instance, too, I would have preferred the report to have included something in relation to the position of the 260 000 or so Italian women who have emigrated to Switzerland in order to work and support their families and who, once back in Italy, have drawn a pension equal to 25% of the amount that they would have received if they had worked under the same conditions in Italy, and this despite the mutual agreement between Italy and Switzerland.

Les femmes, qui représentent 39 ONG présentes sur tout le territoire turc, avaient déjà manifesté par le passé à Istanbul, Adana et Ankara, où elles avaient également déposé une résolution à ce sujet auprès des autorités.
The women, representing 39 NGOs from the whole of Turkey, had in the past held demonstrations in Istanbul, Adana and Ankara, handing resolutions to the authorities.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Je pense que la Commission aurait pu au moins être un peu plus active sur ce point et aurait pu nous fournir un peu plus d'informations. Elle aurait également pu nous transmettre les études qu'elle nous avaient promises et que nous avions également demandé.
I think that the Commission could have been more pro-active on this score and could have also provided us with the studies which it had promised to give us and which we had requested.