Pour une première infraction, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale est dorénavant de 10 000 $ (elle était de 1 000 $); sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale est désormais de 25 000 $ (elle était de 5 000 $).
For a first offence, if a person is convicted on summary conviction, the maximum fine is $10,000 (increased from $1,000); if convicted upon indictment, the maximum fine is $25,000 (increased from $5,000).