Vertaling van "qu'elle savait légitime " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.
(h) whether the act committed was in response to a use or threat of force that the person knew was lawful.

la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.
whether the act committed was in response to a use or threat of force that the person knew was lawful.

L'Europe a déjà montré qu'elle savait se doter de législations et de politiques efficaces dans le domaine climatique, et que les actes sont plus convaincants que les mots; grâce à son action collective, ses émissions de CO ont baissé de 19 % entre 1990 et 2013, alors que son PIB augmentait de 45 %.
Europe has a track record of putting in place the laws and policies that deliver for the climate and it has shown that action speaks louder than words; thanks to EU collective action, EU emissions declined by 19% while GDP grew by 45% between 1990 and 2013.

La nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties en cause vont aussi entrer en ligne de compte, tout comme la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force ainsi que la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi à une menace d'emploi de la force qu'elle savait légitime.
The nature, duration and history of any relationship between the parties becomes relevant, as does the nature and proportionality of the person's response to the threat of use of force, and whether the act committed was in response to the use of threat or force the person knew was lawful.

Il se peut que des tiers souhaitent stocker des informations sur l’équipement d’un utilisateur, ou obtenir l’accès à des informations déjà stockées, à des fins diverses, qu’elles soient légitimes (certains types de cookies, par exemple) ou qu’elles impliquent une intrusion non autorisée dans la sphère privée (logiciels espions ou virus, par exemple).
Third parties may wish to store information on the equipment of a user, or gain access to information already stored, for a number of purposes, ranging from the legitimate (such as certain types of cookies) to those involving unwarranted intrusion into the private sphere (such as spyware or viruses).

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.

Cette entreprise estime que l'interdiction de licencier une travailleuse enceinte prévue par le droit communautaire ne s'applique pas à une salariée engagée à titre temporaire qui, alors même qu'elle savait qu'elle était enceinte au moment de la conclusion du contrat de travail, a omis d'en informer l'employeur et qui, en raison du droit à congé de maternité, ne pourrait exercer, pendant une grande partie de la durée du dit contrat, le travail pour lequel elle a été engagée.
Tele Danmark considers that the prohibition under Community law of dismissing a pregnant worker does not apply to a worker, recruited on a temporary basis, who, despite knowing that she was pregnant when the contract of employment was concluded, failed to inform the employer of this, and because of her right to maternity leave was unable, for a substantial part of the term of that contract, to do the work for which she had been recruited.

Si la personne sait qu'elle facilite une activité terroriste, elle ne peut répondre qu'elle savait seulement qu'elle aidait à faciliter un acte terroriste, qu'elle ne savait pas où ils mettraient la bombe, sur qui ils allaient tirer ou que l'avion allait s'écraser sur un immeuble.
If he knows he is facilitating a terrorist activity, he cannot answer that he only knew that he was helping to facilitate a terrorist act, that he did not know where they would put the bomb, who they were going to shoot or what plane they were going to fly into a building.