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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu’elles soient légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En pratique, il est possible d’imposer des restrictions limitées à la libre circulation, indirectement discriminatoires, à condition qu’elles présentent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnelles à ce dernier.

In practice, limited and proportionate restrictions, which are indirectly discriminatory, may be placed on free movement, provided they have a legitimate objective and are proportionate.


Pour respecter ces exigences, l'UIP peut abroger ses règles d'éligibilité ou les modifier afin qu'elles ne soient fondées que sur des objectifs légitimes (excluant explicitement les propres intérêts économiques de l'UIP) et qu'elles soient inhérentes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

In order to comply, the ISU can abolish or modify its eligibility rules so that they are based only on legitimate objectives (explicitly excluding the ISU's own economic interests) and that they are inherent and proportionate to achieve those objectives.


Soyons très honnêtes et très francs sur le sujet—Larry l'a abordé—il y a en fait très peu de gens qui peuvent prendre position publiquement, quelles qu'en soient les raisons, qu'elles soient légitimes ou non.

Let's be very blunt and honest about it—Larry touched on this—that in fact there are very few people who can put a position forward for whatever reason, whether it be legitimate or illegitimate.


Or, un gouvernement souverainiste peut profiter, à raison, de la situation et dire, écoutez, ces gens sont impossibles; on ne peut pas obtenir du reste du Canada un accord concret, qui se tient, qui n'est pas saboté pour des raisons politiques, qu'elles soientgitimes ou non. Nous devrions créer notre propre pays.

I can see a sovereignist government taking fair advantage of it and saying, look, these guys are hopeless; you just cannot get something out of the rest of Canada that holds, that doesn't fall apart, that isn't sabotaged for either justified or unjustified political reasons, so we think we should form our own country.


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En pratique, il est possible d’imposer des restrictions limitées à la libre circulation, indirectement discriminatoires, à condition qu’elles présentent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnelles à ce dernier.

In practice, limited and proportionate restrictions, which are indirectly discriminatory, may be placed on free movement, provided they have a legitimate objective and are proportionate.


Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la per ...[+++]

Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.


La sécurité humaine, à son tour, se réfère aux obligations des États et à celles de la communauté internationale d'assurer la sécurité et le bien-être des personnes, où qu'elles soient, qu'elles soient à l'intérieur des frontières de votre propre État ou ailleurs, le nouvel argument voulant que la souveraineté n'est plus, ou ne devrait plus être, considérée comme un obstacle légitime à l'accès aux populations vulnérables en danger.

Human security, in turn, refers to the obligations of states and the international community to seek the safety and well-being of persons, wherever they are, whether they're within the boundaries of your own state or elsewhere, the point being that sovereignty no longer is, or ought not to be, regarded as a legitimate barrier to access the vulnerable people in peril.


Il se peut que des tiers souhaitent stocker des informations sur l’équipement d’un utilisateur, ou obtenir l’accès à des informations déjà stockées, à des fins diverses, qu’elles soientgitimes (certains types de cookies, par exemple) ou qu’elles impliquent une intrusion non autorisée dans la sphère privée (logiciels espions ou virus, par exemple).

Third parties may wish to store information on the equipment of a user, or gain access to information already stored, for a number of purposes, ranging from the legitimate (such as certain types of cookies) to those involving unwarranted intrusion into the private sphere (such as spyware or viruses).


Cependant, dans le Territoire du Nord, dans le territoire de la capitale de l'Australie, dans la Nouvelle-Galles du Sud—depuis 1978, je le signale en passant—dans l'État de Victoria, il existe une série d'options législatives qui autorisent l'exercice d'activités de prostitution, pourvu qu'elles soientgitimes et organisées.

But in the Northern Territory, in the Australian Capital Territory, in New South Wales since 1978, incidentally and in Victoria there are a range of legislative options allowing legitimate organized prostitution activities to be carried out.


Les priorités désignées comme étant à court terme sont celles dont on peut légitimement s'attendre à ce qu'elles soient réalisées en 2003/2004.

Priorities listed as short term are those for which it is realistic to expect that they can be fulfilled in 2003/2004.




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qu’elles soient légitimes ->

Date index: 2023-08-16
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