Traduction de «qu'elle reconnaisse explicitement » (Français → Anglais) :

Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.

Le Comité se félicite que le document à l’examen reconnaisse explicitement que la convergence ascendante vers des structures économiques et sociales plus résistantes est un élément essentiel pour garantir une UEM plus robuste.
The Committee welcomes the paper’s explicit recognition that upward convergence towards more resilient economic and social structures is an essential element for a stronger EMU.

Il représenterait donc une reconnaissance explicite des tâches accomplies par ces États lorsqu'ils effectuent des contrôles sur les personnes entrant dans l'UE en provenance de pays tiers et surveillent les frontières, non seulement dans leur propre intérêt mais aussi pour le compte de tous les États membres ayant démantelé les contrôles aux frontières intérieures.
It would accordingly represent an explicit recognition of the tasks they perform in carrying out checks on people entering the EU from third countries and border surveillance not only in their own interests but on behalf of all Member States which have dismantled internal border controls.

D'abord et avant tout, nous voulons nous assurer que toute loi qui serait adoptée soit conforme à l'esprit et à l'intention de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et qu'elle reconnaisse explicitement que l'accord a préséance en cas d'incohérence ou de conflit, comme il est stipulé à l'article 2.12.2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
First and foremost, we want to be sure that any legislation upholds the spirit and the intent of the Nunavut Land Claims Agreement, and that it explicitly acknowledges the agreement's precedence in case of inconsistency or conflict, as stipulated in article 2.12.2 of the Nunavut Land Claims Agreement.

Elle mentionne explicitement le droit à l’aide juridictionnelle et, en instaurant des normes renforcées en la matière, elle consolide également les garanties procédurales applicables dans les procédures menées par le Parquet européen.
It explicitly refers to the right to legal aid and by introducing strengthened standards on legal aid, the current proposal also reinforces the procedural safeguards applying in proceedings conducted by the European Public Prosecutor's Office.

La reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur — surtout si elle est accompagnée d'une hausse substantielle, ou même de l'abolition, du plafond de la responsabilité absolue — signale clairement à l'industrie qu'elle sera tenue responsable des coûts entraînés par la pollution.
Explicit recognition of the polluter-pays principle, particularly when coupled with substantial increases to or the outright elimination of statutory maximum absolute liability limits, sends a clear signal to industry that it will be held liable for the costs of pollution.

Elles reconnaissent également de façon explicite aux membres des groupes religieux la liberté d'avoir et d'exprimer les convictions religieuses de leur choix, et aux autorités religieuses la liberté de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions religieuses.
They also go out of their way to say that the freedom of members of religious groups to hold and declare their religious beliefs and the freedoms of officials of religious groups to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs are protected.

Dans les faits, CAVCO accepte de façon plus générale que le producteur ait tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à la production et à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle (1020) La SACD et la SCAM soumettent que les politiques de ces organismes devraient être conçues de façon telle qu'elles reconnaissent explicitement la dualité des systèmes de droit d'auteur au Canada et la possibilité, pour l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle, de demeurer lié aux exploitations éventuelles de son oeuvre.
Indeed, CAVCO agrees, in more general terms, that producers should hold all the rights and have the necessary authority to produce and to use any particular audiovisual material (1020) The SACD and the SCAM believe that the policies of these bodies should be designed to explicitly recognize the duality of the copyright systems that exist in Canada and also the possibility for the authors of audiovisual material to have copyright over any potential use of that material.

Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.
Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.