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Traduction de «qu'elle proposera enfin » (Français → Anglais) :

Elle proposera enfin des actions visant à mieux tenir compte des considérations relatives à l'utilisation des ressources lors de l'élaboration des politiques dans d'autres secteurs.

It will eventually propose actions to better take into account resource use considerations when devising policy in other sectors.


14. demande à la Commission de continuer à promouvoir les secteurs de la culture et de la création et d'œuvrer à l'instauration de l'année européenne du patrimoine culturel, et espère qu'elle proposera enfin une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels;

14. Calls on the Commission to continue promoting cultural and creative industries and to support and promote the establishment of the European Year of Cultural Heritage, and expects the Commission to put forward the long-expected revision of the Audiovisual Media Services Directive;


Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.

This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.


Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la produ ...[+++]

The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.


9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle ...[+++]

(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.


92. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publi ...[+++]

92. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;


90. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publi ...[+++]

90. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;


Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.

Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.


Pourrait-elle indiquer quelles propositions elle mettra en place pour la valorisation du patrimoine langagier de l'Italie à la suite de la publication du rapport Eurydice "Chiffres clés de l'enseignement des langues à l'école en Europe", sachant qu'elle finance ce réseau d'information sur l'éducation en Europe et qu'il convient donc de se demander ce qu'elle proposera face aux chiffres extrêmement préoccupants de l'enseignement de l'italien en Europe publiés dans ce rapport?

What proposals will it put forward in order to promote Italy's linguistic heritage following publication of the Eurydice report 'Key Data on Teaching Languages at School in Europe', bearing in mind that it funds the Eurydice network and that proposals are needed in response to the very worrying statistics on Italian language teaching in Europe contained in the report?


Monsieur le Commissaire, je souhaiterais savoir ce que la Commission proposera lors de la réunion des 22 et 23 janvier; connaître les mesures spécifiques qu’elle proposera.

Commissioner, I would like to know what the Commission is going to propose at the meeting which is going to take place on 22 and 23 January: the specific measures it is going to propose.




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qu'elle proposera enfin ->

Date index: 2022-11-07
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