Traduction de «qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire » (Français → Anglais) :

55. met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;
55. Warns, nevertheless, against compromises which could fall short of the initial ambitions or lead to diverging interpretations at national level; stresses, moreover, that until now, there has been hardly any effective monitoring of the implementation of OECD guidelines in the countries which endorsed them, and that even the best designed solutions cannot be effective if they are not monitored and implemented appropriately;

Il est, dès lors, crucial que l'accès à ces informations ne soit ni limité, ni discriminatoire pour que la réparation et l'entretien des véhicules puissent être menés à bien.
Unrestricted and non-discriminatory access to such information is therefore crucial for the correct repair and maintenance of vehicles.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

8. estime que les consultations et les analyses d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne devraient ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles devraient plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union;
8. Considers that consultations and impact assessments are essential to better drafted Community legislation and that they should neither increase bureaucracy nor present bureaucratic stumbling-blocks preventing the Commission from acting but should instead help to establish a sound legal framework that is conducive to growth in the European Union;

8. estime que les consultations et les évaluations d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne doivent ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles doivent plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union européenne;
8. Considers that consultations and impact assessments are essential to better drafted Community legislation and that they should neither increase bureaucracy nor present bureaucratic stumbling-blocks preventing the Commission from acting but should instead help to establish a sound legal framework that is conducive to growth in the European Union;

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

- (IT) Monsieur le Président, je désire avant tout remercier la présidence portugaise pour le travail qu'elle a accompli. En effet, je viens d'entendre le ministre Vedrine, futur président en charge, déclarer que, selon lui, la charte des droits fondamentaux ne devait être ni contraignante ni incluse dans les Traités.
– (IT) Mr President, I would, first of all, like to thank the Portuguese Presidency for their work, also because I have just heard Mr Vedrine, the future President-in-Office, say that he considers that the Charter of Fundamental Rights should not be binding and should not be included in the Treaties.