Vertaling van "qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée " (Frans → Engels) :

j) le contenant consigné, au sens de l’article 226 de la Loi, qu’une personne acquiert, ou transfère dans une province participante, dans des circonstances où, si elle était un inscrit, elle ne pourrait pas par l’effet du paragraphe 226(4) de la Loi inclure la taxe au titre de l’acquisition ou du transfert dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, même si elle avait pu l’inclure en l’absence de ce paragraphe.
(j) a returnable container (within the meaning assigned by section 226 of the Act) when acquired or brought into a participating province by a person in circumstances in which the person, if a registrant, would, because of subsection 226(4) of the Act, not be entitled to include tax in respect of the acquisition or bringing into the province of the container in determining an input tax credit of the person, whether the person would otherwise have been so entitled in the absence of that subsection.

Par exemple, une personne qui commet un seul meurtre pourrait quand même bénéficier d'une révision judiciaire en vertu du projet de loi C-45, indépendamment du fait qu'elle était en libération conditionnelle au moment du meurtre; du nombre d'agressions sexuelles graves dont elle pourrait être accusée; du nombre supplémentaire de viols qu'elle pourrait avoir commis; et indépendamment du fait qu'elle possédait une arme et avait commis de voies de fait graves contre des citoyens, des policiers ou des gardiens de prison.
For example, if you kill one person, you would still be afforded a judicial review under Bill C-45, regardless of whether you were on parole at the time of the murder; the number of aggravated sexual assaults you may be charged with; the additional number of rapes you may have committed; and regardless of weapon possession and aggravated assaults against citizens, police officers or prison guards.

4. invite la Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur le PIF, à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport PIF de l'année précédente, et à fournir une explication raisonnée sur les demandes qu'elle n'a pas prises en compte ou qu'elle n'a pu satisfaire; dans le même sens, invite l'OLAF à réaliser le même exercice pour les mesures qui ont été demandées par le Parlement dans le même rapport;
4. Calls on the Commission, at the time of initiating the procedure for submission of the annual PIF report, to submit to Parliament a report on the monitoring and implementation of the recommendations adopted by Parliament following the PIF report of the previous year, and give a reasoned explanation regarding those which it has not considered or with which it has been unable to comply; calls on OLAF to do the same in respect of measures being sought by Parliament in this report;

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

La première d’entre elles est la situation d’urgence elle-même, un domaine dans lequel l’Union européenne peut faire nettement mieux. L’Union européenne pourrait faire bien plus pour renforcer les mesures qu’elle prend lorsqu’il s’agit de réagir rapidement aux crises en matière de protection civile, mais non, elle reste passive. De manière plus spécifique, l’Union européenne, le Conseil en l’occurrence, s’est opposée ou continue de s’opposer à la mise en œuvre des propositions qui lui ont été soumises dans le rapport Barnier, plus précisément celles portant sur la création d’un service de réaction européen en matière de protection civile, et c’est cela qu’il convient de mettre en place pour les situations d’extrême urgence.
The first is the emergency situation itself, and here the European Union can do much more than it is currently doing; the European Union could do much more to strengthen its measures for responding rapidly to civil protection crises, but it is not doing so; specifically, the European Union, in this case the Council, rejected or continues to reject the idea of implementing what was proposed to it in the Barnier report, with specific proposals on the creation of a European civil protection response service, and that is what needs to be set up for pure emergency situations.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est établie une entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 7, elles peuvent être invitées par le coordinateur à demander à cette entreprise mère de leur fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 8, puis à lui communiquer lesdites informations.
2. The co-ordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is located, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 7, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its co-ordination tasks as laid down in Article 8, and to transmit that information to the co-ordinator.

La question que je lui pose, je vais lui donner une seconde chance et je voudrais qu'elle me réponde: Est-ce que la ministre du Travail aurait l'amabilité et la gentillesse de dire aux Québécois qui l'écoutent, quand elle parle qu'elle est en faveur de la société distincte, elle-même, est-ce qu'elle est en faveur de la société distincte telle que définie dans Charlottetown, une qui a été rejetée par tous les Québécois, où est-ce qu'elle est en faveur de la société distincte qui était définie dans l'Accord du lac Meech?
My question-I will give her a second chance, and I would appreciate an answer-is this: Would the Minister of Labour be so gracious and so kind as to tell Quebecers who are listening, when she says she supports a distinct society, does she support a distinct society as defined in Charlottetown, which was rejected by all Quebecers, or does she support the distinct society defined in the Meech Lake Accord?

Ce que le solliciteur général lui dit aujourd'hui, c'est qu'elle n'aura pas la même protection que doit lui accorder la loi parce qu'elle était majeure au moment où elle a été agressée sexuellement.
What the solicitor general is telling them today is that they will not enjoy the protection the law should be giving them, because they were adults at the time the sexual aggression took place.