Traduction de «seul meurtre pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas which causes or contributes to the combustion of other material more than air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, une personne qui commet un seul meurtre pourrait quand même bénéficier d'une révision judiciaire en vertu du projet de loi C-45, indépendamment du fait qu'elle était en libération conditionnelle au moment du meurtre; du nombre d'agressions sexuelles graves dont elle pourrait être accusée; du nombre supplémentaire de viols qu'elle pourrait avoir commis; et indépendamment du fait qu'elle possédait une arme et avait commis de voies de fait graves contre des citoyens, des policiers ou des gardiens de prison.
For example, if you kill one person, you would still be afforded a judicial review under Bill C-45, regardless of whether you were on parole at the time of the murder; the number of aggravated sexual assaults you may be charged with; the additional number of rapes you may have committed; and regardless of weapon possession and aggravated assaults against citizens, police officers or prison guards.

Vous dites que, pour le second meurtre, il pourrait dire qu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la période d'inadmissibilité et qu'il considère que les deux meurtres ne sont qu'un seul et même crime.Selon moi, le problème serait peut-être.Le pouvoir discrétionnaire existe, et c'est une bonne chose.
You're saying that on the second murder he could say he's using his discretion and is granting parole eligibility and equating the two murders the same.To me, the problem might be.The discretion is there and that's good. I remark, by the way, that it isn't there in Bill S-6.

Alors qu'un délinquant qui a commis plusieurs meurtres ne peut être condamné qu'à une seule peine à perpétuité, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui est de 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, pourrait être imposée de façon consécutive pour chaque meurtre subséquent.
While there can only be one life sentence for an offender who commits more than one murder, the parole ineligibility period, which is 25 years in the case of a first degree murderer, could be imposed consecutively for each subsequent murder.

Un contrevenant qui commet plusieurs meurtres ne peut se voir imposer qu'une seule peine d'emprisonnement à perpétuité, mais une période incompressible, de 25 ans dans le cas du meurtre au premier degré, pourrait être imposée consécutivement pour chaque meurtre subséquent.
While there can only be one life sentence for an offender who commits more than one murder, the parole ineligibility period, 25 years in the case of a first-degree murderer, could be imposed consecutively for each subsequent murder.

M. Ramsay: Monsieur le président, peut-être le ministre de la Justice pourrait-il nous expliquer comment il se fait que, dans la loi sur les jeunes contrevenants, seul le meurtre est passible d'un emprisonnement de plus de trois ans.
Mr. Ramsay: Mr. Chairman, perhaps the justice minister could explain why under the Young Offenders Act it is only murder that carries an offence greater than the three years.