Traduction de «société distincte elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.
Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Par ailleurs, il n’est aucunement question d’un surcroît de bureaucratie, car les sociétés peuvent elles-mêmes décider si elles souhaitent cette forme juridique ou non. Il s’agit simplement d’un instrument dont elles peuvent se servir, d’un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises.
There is, then, absolutely no question of additional bureaucracy, for companies can decide for themselves whether they want this legal form or not; it is simply something of which they can avail themselves, something that plugs a real hole in the law left over after we created the European Limited Company for bigger firms.

soit par la société absorbée elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.
by the company being acquired itself or through a person acting in his own name but on its behalf.

soit pa r la société absorbante elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;
by the acquiring company itself or through a person acting in his own name but on its behalf;

a)«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

"offre publique d'acquisition" ou "offre": une offre publique faite aux détenteurs des titres d'une société (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif la prise du contrôle selon le droit national de la société visée;
"takeover bid" or "bid" shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;

Pourquoi, par exemple, la France devrait-elle renoncer à une politique industrielle qui a fait d'elle, dans ses secteurs stratégiques, la première puissance en Europe, et cela sans artifice monétaire comme le deutsche mark, surévalué de 15 % au moment de la création de l'euro, ou de l'Allemagne de l'Est comptée à 350 milliards de dollars alors qu'elle en valait 100 milliards tout au plus au moment de la réunification, et cela sans se noyer dans le "tout européen" à la manière de ce qui est arrivé finalement à la société Aérospatiale - l'un des anciens leaders mondiaux de l'aéronautique et de l'espace - absorbée par la société Matra, pourtant deux fois plus petite qu'elle, ces deux sociétés ayant elle-même disparu dans le groupe EADS.
Why should France, for example, abandon the industrial policy which has transformed it into the leading European country in its strategic sectors? This has all been achieved without using any monetary tricks, as used by the deutschmark, which was overvalued by 15% when the euro was introduced, or when East Germany was estimated to be worth USD 350 billion, whereas at reunification, it was only worth USD 100 billion at the very most. This has all been achieved without drowning ourselves in everything European, which is what eventually happened to the aerospace company that was taken over by Aérospatiale-Matra – one of the world’s former leading companies in aeronautics and space engineering – despite the fact that Matra is half the size, and these two companies were then both swallowed up by EADS.