Vertaling van "qu'elle jugeait qu'elle relevait plutôt " (Frans → Engels) :

J'en ai déjà parlé avec notre ancien collègue, le sénateur Plamondon, qui n'était pas d'accord avec mon approche parce qu'elle jugeait qu'elle relevait plutôt des droits de la personne.
I discussed this issue with our former colleague, Senator Plamondon, who did not agree with my approach because she thought it was a human right.

Par lettre datée du 17 février 2015, la Commission a notifié au Danemark qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.
By letter dated 17 February 2015, the Commission notified Denmark that it had all the information that it deemed necessary to consider the request.

Elles rejettent également l'allégation portant sur un traitement discriminatoire injustifié de la part de la société Veriteľ a. s. dans le cadre du processus de désendettement et persistent à dire qu'en 2006 VšZP n'avait reçu aucune subvention et que cette opération relevait plutôt d'un remboursement normal par l'État de dettes non contestées.
They further deny that there was unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process by Veriteľ and maintain that no subsidy was granted to VZP in 2006, but rather that this operation involved a normal payment of existing undisputed liabilities by the State.

Dans le cas précis de mon père, étant donné que c'est une question de pouvoirs, les membres de la Commission ont conclu que cette affaire ne relevait pas de leur compétence, qu'elle relevait plutôt de la compétence des militaires et que par conséquent, ils s'en lavaient les mains.
Specifically in the case of my father, since it's a matter of more powers, they conclude that this is not under their jurisdiction, it's under the jurisdiction of the military, so they don't deal with things like that.

Par lettre en date du 18 juin 2013, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.
By letter dated 18 June 2013, the Commission notified Romania that it had all the information it considered necessary for appraisal of the request.

Elle avait déjà voté en faveur du plan de relance économique du président Obama et contre le projet de loi sur les soins de santé de l'ancien président Bush, mesure qu'elle jugeait inadéquate.
Previously, she had voted for President Obama's economic stimulus and against former President Bush's proposed health care bill, which she felt was inadequate.

Par lettre datée du 21 septembre 2009, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.
By a letter dated 21 September 2009, the Commission notified Austria that it had all the information that it deemed necessary to consider the request.

Par lettre en date du 24 septembre 2009, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour étudier la demande.
By a letter dated 24 September 2009, the Commission notified Latvia that it had all the information that it deemed necessary to consider the request.

Je n'ai jamais su si la synergie que ces deux insulaires semblaient trouver dans la compagnie de l'autre tenait de leur association professionnelle, de leurs liens provinciaux ou de leur affiliation politique, ou si elle relevait plutôt uniquement du plaisir.
I was never certain whether the synergies that these two Islanders apparently found in each other's company were professional, provincial, political or, more likely, just recreational.

En décembre 2011, dans l’affaire du Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières36, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la proposition de loi canadienne sur les valeurs mobilières dont le gouvernement l’avait saisie37. Elle a statué que la loi proposée ne relevait pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement fédéral par le paragraphe 91(2) de la Constitution et que le régime proposé relevait plutôt du pouvoir constitutionnel provincial en matière de propriété et de droits civils (par. 92(13)).
In December 2011, in the matter of the Reference re Securities Act,36 the Court found that the proposed securities legislation submitted to it by the government was unconstitutional.37 It stated that the proposed legislation was not within the general power to regulate trade and commerce conferred on the Parliament of Canada by section 91(2) of the Constitution and that the proposed regime lay rather within the constitutional authority of the provinces as a matter of property and civil rights (section 92(13)).