Traduction de «qu'elle gère puisse » (Français → Anglais) :

Elle gère le secteur universitaire, affilié à l'Université du Manitoba; elle gère le secteur collégial, c'est-à-dire l'école technique et professionnelle; et elle gère aussi une division d'éducation permanente.
It manages the university sector, which is affiliated with the University of Manitoba; it manages the college sector, namely the technical and professional school; and it also manages a continuing education division.

les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l'organisme de gestion collective , par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation , pour les droits qu'elle gère au titre de l'accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période ;
the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period ;

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, dans les pénitenciers, les personnes emprisonnées qui ont besoin de traitements peuvent recevoir de l'aide prychologique, et le Service correctionnel du Canada, qui gère les prisons, doit s'assurer qu'une personne qui souffre d'une maladie, quelle qu'elle soit, puisse recevoir les traitements appropriés.
Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Senator, as you know, inmates who need psychological help can get treatment in prison. The Correctional Service of Canada, which manages the country's prisons, must ensure that those who are ill receive the appropriate treatment, no matter what the illness may be.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

13. attend de l'Agence qu'elle gère prudemment sa politique pratiquée de longue date consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; attend de l'Agence qu'elle gère ces transactions de manière à éviter les pertes de change, comme celles de 900 000 euros en 2009; fait observer qu'il s'agit là d'une observation récurrente formulée par la Cour des comptes; demande à l'Agence de communiquer sans retard à la commission compétente du Parlement sa politique de gestion de la trésorerie révisée;
13. Expects the Agency to prudently manage its longstanding policy of entering into a forward foreign exchange contract in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations in the sterling exchange rate; expects the Agency to manage such transactions to avoid exchange losses, such as those in 2009 of EUR 900 000; points out that this is a recurrent observation made by the Court of Auditors; requests the Agency to communicate its revised treasury policy to Parliament's competent committee without delay;

14. attend de l'Agence qu'elle gère prudemment sa politique pratiquée de longue date consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; attend de l'Agence qu'elle gère prudemment ces transactions de manière à éviter les pertes de change, comme celles de 900 000 EUR en 2009; fait observer qu'il s'agit là d'une observation récurrente formulée par la Cour des comptes; demande à l'Agence de communiquer sans retard à la commission compétente du Parlement sa politique de gestion de la trésorerie révisée; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;
14. Expects the Agency to prudently manage its longstanding policy of entering into a forward foreign exchange contract in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations in the sterling exchange rate; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses, such as those in 2009 of EUR 900 000; points out that this is a recurrent observation made by the Court of Auditors; requests the Agency to communicate its revised treasury policy to Parliament's competent committee without delay; will monitor the revised treasury policy;

L'UE engage les États qui recourent encore à la peine de mort à en limiter progressivement l'usage. Elle demande instamment que la peine capitale ne puisse être appliquée qu'aux crimes les plus graves et dans le respect de normes minimales et qu'elle ne puisse être infligée à certaines catégories de personnes, telles que les jeunes délinquants.
Where the death penalty still exists, the EU calls on states to progressively restrict its use, and insists that capital punishment could be imposed only for the most serious crimes and according to minimum standards and that the death penalty may not be imposed on certain categories of persons such as, for example, juvenile offenders.

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

Le paragraphe 23(3) du projet de loi ajoute le nouveau paragraphe 45(3.2), de manière à ce que l’administration portuaire puisse, au titre de l’alinéa 28(2)a), louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire concernant certaines activités portuaires.
Clause 23(3) adds a proposed new section 45(3.2) to provide that a port authority may lease or license any federal real property or federal immovable it manages for temporary use under paragraph (a) of section 28(2) concerning certain port activities.