Vertaling van "réel fédéral qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)b) louer tout immeuble ou bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou bien réel fédéral, qu’elle détient ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.
(2.2) A port authority may lease or license any real property or immovable it holds, other than federal real property or federal immovables, for temporary use under paragraph 28(2)(b).

(3.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)a) louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.
(3.2) A port authority may lease or license any federal real property or federal immovable it manages for temporary use under paragraph 28(2)(a).

Le paragraphe 23(3) du projet de loi ajoute le nouveau paragraphe 45(3.2), de manière à ce que l’administration portuaire puisse, au titre de l’alinéa 28(2)a), louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire concernant certaines activités portuaires.
Clause 23(3) adds a proposed new section 45(3.2) to provide that a port authority may lease or license any federal real property or federal immovable it manages for temporary use under paragraph (a) of section 28(2) concerning certain port activities.

Un paragraphe 46(2.2) est également ajouté de façon à permettre à l’administration portuaire, au titre de l’alinéa 28(2)b), de louer tout immeuble ou bien réel qu’elle détient, autre qu’un immeuble réel fédéral ou bien réel fédéral, ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.
It also adds a proposed new section 46(2.2) to allow a port authority to lease or license any real property or immovable it holds, other than federal real property or federal immovables, for temporary use under section 28(2)(b).