Traduction de «qu'elle garantit effectivement » (Français → Anglais) :

La Commission invite les États membres à examiner si leur modèle de financement actuel (avec ou sans droits d'inscription, aides et/ou prêts) garantit effectivement un accès équitable à l'enseignement, permettant à tous les étudiants qualifiés d'aller au bout de leurs capacités.
The Commission invites Member States to consider whether their current funding model (with or without substantial tuition fees, grants and/or loans) effectively guarantees fair access for all qualified students to the maximum of their capacities.

La superficie n'est admissible que si elle se situe sur des terres agricoles bénéficiant d'un agrément de l'État membre pour la production de coton, si elle est ensemencée en variétés agréées par l'État membre et si elle fait effectivement l'objet d'une récolte dans des conditions de croissance normales.
The area shall be eligible only if it is located on agricultural land authorised by the Member State for cotton production, sown with varieties authorised by the Member State and actually harvested under normal growing conditions.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Je trouverai également un moyen d’informer la haute représentante et vice-présidente sur certains aspects de nos débats, étant donné qu’elle est notre représentante au sein du Quartette et qu’elle garantit effectivement que l’Union européenne continue de jouer un rôle très important dans le processus de paix au Proche-Orient.
I will also find a way to inform the High Representative and Vice-President on certain aspects of our debates, as she is our representative in the Quartet and is effectively ensuring that the European Union continues to play a very important role in the Middle East peace process.

En effet, elle reconnaît que la simplification n’est pas suffisante, elle établit une distinction nette et fondamentale entre la recherche et l’innovation, elle valorise les différents domaines de la recherche, elle renforce sa clarté, sa transparence, la participation et la démocratie, elle garantit l’égalité des chances concernant l’accès aux fonds disponibles, elle opte pour un modèle moins axé sur la bureaucratie et le contrôle bureaucratique et plus orienté vers l’excellence dans la recherche, elle reconnaît l’importance des différents domaines scientifiques et elle défend l’idée selon laquelle les partenaires doivent être choisis et que les alliances avec les partenaires doivent être formées dans des conditions d’égalité.
It does so by recognising that simplification is not enough, by making the clear and crucial distinction between research and innovation, by appreciating the different areas of research, by enhancing its clarity, transparency, participation and democracy, by ensuring equal opportunities in access to available funding, by opting for a model that is less focused on bureaucracy and bureaucratic control and more oriented towards excellence in research, by recognising the importance of the different scientific fields and by advocating that partners are chosen and alliances forged with partners under equal circumstances.

Les compagnies aériennes doivent régulièrement demander à leurs autorités nationales la confirmation qu’elles sont effectivement autorisées à voler dans l’espace aérien européen, et cette procédure implique non seulement de vérifier si elles respectent effectivement l’ensemble de leurs obligations de sécurité, effectuent toutes les vérifications nécessaires et sont en mesure de transporter les personnes en toute sécurité, mais aussi de vérifier si elles sont assez solides du point de vue financier pour être en mesure de rester à long terme dans le secteur du transport aérien.
Airlines must regularly apply to their national authorities to make sure that they are actually allowed to fly in European airspace, and this process involves not just checking whether they actually observe all of their safety obligations, carry out all the required checks and are able to transport people safely, but also checking whether they are financially strong enough to be able to stay in the transportation business in the long term.

L'application de la loi de l'État de condamnation semble être la plus adaptée étant donné que, même si elle ne garantit pas une réglementation identique en matière de durée de conservation des informations pénales, elle évite des divergences au motif de la nationalité et elle garantit l'intégralité des informations inscrites dans les casiers judiciaires.
It appears more correct to apply the law of the convicting Member State. In this case, even if there would be no guarantee that the same rules would apply on the time-period for keeping criminal records, the formula avoids distortions arising from nationality and ensures the integrity of the data contained in the registers of criminal records.

Pour les entreprises, la qualification garantit le niveau de compétence, d’adéquation au poste; pour le salarié, elle garantit et elle valorise ce niveau de compétence où qu’il se trouve dans l’Union européenne.
For businesses, qualifications guarantee an employee’s level of competence and his or her suitability for the role; for an employee, they guarantee and promote this level of competence wherever he or she is within the European Union.

Il conviendra donc de disposer d'orientations, actualisées en permanence, sur les définitions et dispositions de la DSI pour assurer que la directive fournit une protection sans faille aux investisseurs et garantit effectivement l'accès au marché.
Continually updated guidance on the definitions and provisions of the ISD will be needed to ensure that the Directive provides gilt-edged investor protection and effective market access.