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Traduction de «qu'elle est toujours aussi pertinente » (Français → Anglais) :

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.


Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union ...[+++]

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.


Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment également que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative pertinente ayant force obligatoire, étant donné qu'elle n'est pas une source de droit et qu'elle peut toujours être contestée en justice devant les instances compétentes.

The Spanish authorities and the interested third parties also allege that the initial administrative interpretation is not a relevant and final administrative practice given that it is not a source of law and can always be subject to appeal before the competent courts.


La Commission a toujours agi dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance; c'est ce qu'elle fait aussi aujourd'hui et ce qu'elle continuera de faire demain.

The Commission has always acted, is acting now and will continue to act within the rules of the Stability and Growth Pact.


Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont ...[+++]

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation ...[+++]


L'Union saura qu'elle a réussi dans sa tâche si elle est en mesure, d'ici 2013, de convaincre tous les citoyens qu'ils peuvent faire leurs achats partout dans l'UE, dans le petit magasin du coin ou sur internet, avec la certitude d'être toujours aussi bien protégés, que ce soit contre les produits dangereux ou les commerçants véreux; et elle devra avoir démontré aux entreprises de distribu ...[+++]

The EU will know if it has succeeded if by 2013 it can credibly demonstrate to all EU citizens that they can shop from anywhere in the EU, from corner-shop to website, confident they are equally effectively protected, whether from dangerous products or rogue traders; and to be able to demonstrate to all retailers, but especially SMEs, that they can sell anywhere on the basis of a single, simple set of rules.


49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout parte ...[+++]

49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forwa ...[+++]


Une bonne partie de cette réglementation est inévitable (par exemple en matière de fiscalité, de sécurité sociale ou de sécurité alimentaire) bien qu'on puisse se demander si elle est toujours aussi claire et efficace que possible.

Many of these rules are indispensable (for instance, as regards taxation, social security or food safety), although it is questionable whether they are always as clear and efficient as they could be.


Une bonne partie de cette réglementation est inévitable (par exemple en matière de fiscalité, de sécurité sociale ou de sécurité alimentaire) bien qu'on puisse se demander si elle est toujours aussi claire et efficace que possible.

Many of these rules are indispensable (for instance, as regards taxation, social security or food safety), although it is questionable whether they are always as clear and efficient as they could be.


Même dans le cas des maisons de vacances, ces procédures semblent raisonnables lorsque l'on tient compte de ce qu'elles sont toujours disponibles pour le propriétaire et qu'elles sont aussi utilisées gratuitement par ses amis ou sa famille.

Even in the case of resort homes these procedures seem reasonable when taking into account that they are always available to the owner and will also be used free of charge by his friends or relatives.




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qu'elle est toujours aussi pertinente ->

Date index: 2024-11-25
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