Vertaling van "pratique administrative pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

informations administratives pertinentes
relevant administrative information

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

pratiques dans le domaine de l'administration [ pratiques administratives ]
organizational practices

pratique administrative
administrative practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment également que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative pertinente ayant force obligatoire, étant donné qu'elle n'est pas une source de droit et qu'elle peut toujours être contestée en justice devant les instances compétentes.
The Spanish authorities and the interested third parties also allege that the initial administrative interpretation is not a relevant and final administrative practice given that it is not a source of law and can always be subject to appeal before the competent courts.

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'interprétation administrative ne constituait pas une pratique constante et pertinente de l'administration fiscale, la Commission fait observer que les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC fournis par les autorités espagnoles révélaient une tendance systématique et cohérente à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
As regards the argument that the initial administrative interpretation was not a relevant and consolidated practice of the tax administration, the Commission notes that all the DGT's consultas and resolutions from the TEAC provided by the Spanish authorities evidence a systematic and consistent approach when excluding from the scope of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

Pour ce qui est des éventuelles différences de charge de travail des juges des cours supérieures au Canada en raison des pratiques de certaines cours supérieures par rapport à d'autres, tout en m'associant aux remarques fort pertinentes de M. Myers concernant la réputation tout à fait exemplaire dont jouit la magistrature canadienne à juste titre, il me semble que le potentiel d'écarts importants de charge de travail est considérable—c'est certainement le cas pour l'administration judiciaire—par opposition à l'administration de la justice—dans bien des régions du pays.
In terms of the potential differences in the workload of superior courts across the country that may relate to the practices of any particular provincial superior court, while associating myself with the excellent remarks of Mr. Myers with respect to the high regard and deserved high regard in which Canadian judiciary is held, it seems to me there is a great variety potentially in workload—certainly in judicial administration, as opposed to the administration of justice and the judicial administration of superior courts in different parts of the country.

4. Le greffier veille à ce que le volume des actes de procédure, y compris leurs annexes, ne dépasse pas un seuil contraire à la bonne administration de la justice et que leur dépôt soit effectué conformément aux dispositions pertinentes des instructions pratiques aux parties.
4. The Registrar shall ensure that the volume of procedural documents, including their annexes, does not exceed that which would preclude the proper administration of justice, and that they are lodged in accordance with the relevant provisions of the Practice Directions to parties.

La motion propose de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant. Donc, le comité proposera des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et à toute autre loi qu’il juge pertinente; proposera des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes; fera rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier.
It follows that we will propose modifications to the Parliament of Canada Act and any other acts as deemed necessary, propose any necessary modifications to the administrative policy and practices of the House of Commons, and report its findings to the House no later than December 2 in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year;

Permettez-moi de rappeler au leader ce qui était attendu des candidats, d'après l'annonce publiée dans tous les journaux du Canada : une expérience relative au fonctionnement et à la direction d'un tribunal quasi judiciaire; une expérience démontrée, à un niveau supérieur, de la prise de décisions; une expérience de la formulation de politiques culturelles et de réglementation; une connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; une connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative; une compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes; la connaissance des questions générales qui se rattachent à la conversion de support serait un atout.
Let me remind the leader what was expected according to the advertisement that was published in all the papers of this country: experience in the operation and conduct of a quasi-judicial tribunal; proven senior level decision-making experience; experience formulating cultural and regulatory policy; extensive knowledge of the legislative framework and mandate of the CRTC; knowledge of the theories, practices and procedures related to administrative justice; an understanding of the relevant global, societal, economic trends; knowledge of broad issues related to media conversions would be an asset.

Enfin, la Commission lancera une vaste campagne d'information et de sensibilisation à l'approche de l'ouverture totale du marché en juillet 2007, et compte élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant à (i) lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles, (ii) relever le niveau minimal d'informations à fournir aux citoyens pour les aider à faire un choix entre les fournisseurs et les options de fourniture (iii) alléger les formalités administratives lorsque les clients changent de fournisseur, et (iv) protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de vente conformément aux directives CE pertinentes.
Finally, the Commission will launch a major information and awareness raising campaign in the run up to full market opening in July 2007, and intends to develop an Energy Customers' Charter to (i) tackle fuel poverty, (ii) improve the minimum level of information available to citizens to help them choose between suppliers and supply options (iii) reduce red tape when customers change supplier and (iv) protect customers from unfair selling practices in compliance with the relevant EC directives.

La nécessité de préciser ce point est d’autant plus pertinente compte tenu de la difficulté pratique à différencier clairement les activités opérationnelles de FRONTEX de ses activités non opérationnelles et, plus précisément, les cas dans lesquels le traitement de données à caractère personnel aurait lieu à des fins purement administratives ou purement opérationnelles.
The need for specification is even more pertinent given the practical difficulty to clearly distinguish between FRONTEX’s operational and non-operational activities and, more specifically, the cases in which the processing of personal data would take place for purely administrative or purely operational purposes.

Il s'agit aussi de dégager une perspective claire pour l'établissement du réseau planétaire assurant l'interconnexion des bibliothèques électroniques locales. v) Musées et galeries d'art électroniques - Accélérer la numérisation multimédia des collections et assurer leur accessibilité au public ainsi que comme moyen didactique pour les écoles et les universités. vi) Gestion de l'environnement et des ressources naturelles - Améliorer la liaison et l'intégration électroniques de bases de données réparties contenant des informations pertinentes pour l'environnement. vii) Gestion planétaire des situations d'urgence - Encourager le développement d'un réseau planétaire d'informations en vue d'améliorer la gestion des risques, de la réponse aux situations d'urgence et des connaissances en la matière. viii) Applications planétaires en matière de soins de santé - Démontrer le potentiel de la télématique dans le domaine de la télémédecine pour lutter contre les grands fléaux sanitaires; promouvoir une approche commune de questions telles que l'utilisation de cartes d'information santé, de normes et autres mécanismes d'aide. ix) Les administrations publiques "en ligne" - Echanger des expériences et des pratiques sur l'utilisation des technologies d'information en ligne par les administrations en ce qui concerne l'établissement de procédures pour le règlement des questions administratives par voie électronique entre administrations, entreprises et citoyens. x) Un marché planétaire pour les PME - Contribuer au développement d'un environnement pour l'échange d'informations ouvert et non discriminatoire et démontrer, en particulier par l'échange de données informatisé, l'interopérabilité de services électroniques et d'information portant sur la coopération et le commerce à l'échelle planétaire, dans l'intérêt des PME. xi) Systèmes d'informations maritimes - Intégrer et améliorer la protection de l'environnement et la compétitivité industrielle pour toutes les activités maritimes ...
This includes a clear perspective toward the establishment of the global electronic library network which interconnects local electronic libraries. v. Electronic Museums and Galleries - to accelerate the multimedia digitisation of collections and to ensure their accessibility to the public and as a learning resource for schools and universities. vi. Environment and Natural Resources Management - to increase the electronic linkage and integration of distributed databases of information relevant to the environment. vii. Global Emergency Management - to encourage the development of a global management information network to enhance the management of emergency response situations, risks and knowledge. viii. Global Healthcare Applications - to demonstrate the potential of telematics technologies in the field of telemedicine in the fight against major health scourges; to promote joint approaches to issues such as the use of data cards, standards and other enabling mechanisms. ix. Government On-line - to exchange experience and best practice on the use of on-line information technology by administrations on the establishment of procedures for conducting electronic administrative business between governments, companies and citizens. x. Global Marketplace for SME's - to contribute to the development of an environment for open and non-discriminatory exchange of information and to demonstrate, particularly through EDI, the interoperability of electronic and information co-operation and trading services on a global scale, for the benefits of SME's. xi. Maritime Information Systems - to integrate and enhance environmental protection and industrial competitiveness for all maritime activities by means of information and communication technologies including applications in the area of safety and the environment, intelligent manufacturing and logistics networks._ * * *