Vertaling van "qu'elle entendait prendre " (Frans → Engels) :

Bien que CMA CGM ait annoncé publiquement par le passé qu’elle entendait retirer NOL de l’alliance G6, il était nécessaire qu'elle s'y engage formellement pour éliminer le risque d’effets anticoncurrentiels sur les deux routes commerciales décrites ci-dessus.
Although CMA CGM had previously stated publicly that it intended to remove NOL from the G6 alliance, the formal commitment to do so was necessary to remove the risk of anti-competitive effects on the two trade routes described above.

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recitals 60 and 61, it considered that the company had not provided the necessary information concerning export prices and cost of production of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to apply facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for the establishment of possible dumping for the company in question.

Elle a précisé, dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides», le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu'elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.
In its Communication of 3 July 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivatives markets’, the Commission assessed the role of derivatives in the financial crisis, and in its Communication of 20 October 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivative markets: Future policy actions’, the Commission outlined the actions it intends to take to reduce the risks associated with derivatives.

La Commission européenne a informé les parties à l’enquête qui a conduit au règlement (CE) no 91/2009 (ci-après dénommée «enquête initiale») du réexamen et de la manière dont elle entendait prendre en compte les conclusions des rapports en ce qui concerne le règlement définitif.
The European Commission informed parties to the investigation which led to Regulation (EC) No 91/2009 (‘the original investigation’) of the review and of the manner in which the findings of the Reports in regard to the definitive Regulation was intended to be taken into account.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

Sur la base de cette consultation, la Commission a indiqué dans sa communication sur « L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel », publiée le 15 décembre 2003, qu'elle entendait adopter une communication interprétative sur les dispositions de la directive TSF relatives à la publicité télévisée.
On the basis of this consultation, the Commission stated in a communication of 15 December 2003 on The Future of European Regulatory Audiovisual Policy that it intended to adopt an interpretative communication on the provisions in the TWF Directive which dealt with televised advertising.

La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.
The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.

En 2015, une communication de la Commission a clarifié comment elle entendait appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité fiscale, en vue de stimule la création d’emplois et la croissance dans l’UE.
In 2015, a Commission communication clarified how it intends to apply the stability and growth pact rules to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility so as to stimulate job creation and growth in the EU.