Traduction de «qu'elle empiète vraiment » (Français → Anglais) :

Cette cause est la décision de principe sur la portée de l'immunité parlementaire et sur le fait qu'elle empiète vraiment sur les droits des médias en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la liberté de la presse.
The case is a leading case on the meaning of the scope of parliamentary privilege, and also on the point that it effectively trumps the media's section 2(b) rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the freedom of the media.

La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres [Technical features of Outright Monetary Transactions] est-elle incompatible avec les articles 119 et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi qu’avec les articles 17 à 24 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, au motif qu’elle excède le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, tel que le régissent les dispositions citées, et qu’elle empiète sur la compétence des États membres?
Is the decision of the Governing Council of the European Central Bank of 6 September 2012 on Technical features of Outright Monetary Transactions incompatible with Article 119 and Article 127(1) and (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and with Articles 17 to 24 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank because it exceeds the monetary policy mandate of the European Central Bank laid down in the abovementioned provisions and encroaches upon the competence of the Member States?

Encore une fois, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée a soulevé un bon point lorsqu'elle a parlé d'établir un critère qui permette de déterminer si les mesures protègent véritablement l'intérêt public, ou si elles empiètent tellement sur les droits de la personne et le droit à la protection des renseignements personnels qu'elles portent en fait atteinte aux droits et à la vie privée; dans un tel cas, elle ne devraient pas être prises.
Again, the assistant privacy commissioner has made a very good point in establishing a test as to whether or not these measures are actually deemed to be for the public good, or the fact that they are so heavy-handed in infringing upon individual, human, and privacy rights, that they actually end up being offensive and intrusive measures that should not be allowed to be established.

Alors, bien que je sois très sensible aux principes qui sont à l'origine de la motion, cette motion cause certains problèmes dans la mesure où elle empiète vraiment sur ce qui, à notre point de vue, est un domaine qui relève de la compétence provinciale ou territoriale.
So as sympathetic as I am to the principles that move it, to the extent that it does interfere with what is, in our view, an area of provincial and territorial jurisdiction, this does cause some problems. But I'll move it to counsel if you like.

Depuis la fin des années 1990, elle a de plus en plus réorienté cette politique pour s'attacher à des affaires et à des questions revêtant une signification réelle pour le marché intérieur et l'industrie de l'Union, à savoir des dossiers dans lesquels elle peut vraiment obtenir un résultat ou apporter une valeur ajoutée. Par ailleurs, la Commission a essayé de ne pas s'encombrer de questions et d'affaires qui n'offrent pas ces perspectives.
Since the late 1990s the Commission has increasingly re-oriented its State aid policy toward cases and issues of real significance for the internal market and EU industry, i.e., to instances where the Commission can really make a difference or bring added value.

La publicité vendue par la STER ayant une sélectivité faible — c'est-à-dire qu'elle attire un large éventail de téléspectateurs — il est, d'après les autorités néerlandaises, vraiment difficile pour elle de maintenir ses tarifs publicitaires.
Due to the fact that the advertising space sold by STER has a low selectivity — it attracts a broad range of viewers — it is, according to the Dutch authorities, actually difficult for the STER to maintain its advertising tariffs.

6.1.11. Dans quel pourcentage des cas l'étiquette ne correspond-elle pas vraiment à l'automobile?
6.1.11. What percentage of cars have labels which do not correctly correspond to the car?

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?

Et pour répondre à l'impératif de compétitivité globale, le marché unique doit vraiment constituer pour les entreprises européennes, un « camp de base » dans lequel elles peuvent grandir et partir duquel elles peuvent échanger avec le monde entier.
And to meet the imperative for global competitiveness, European businesses must be able to use the single market as a ‘base camp’ in which they can equip themselves before going on to trade with the rest of the world.

Elles représentent le moment idéal pour défendre ce qui a été réalisé et pour construire un consensus sur ce qu’il reste à faire, pour parler haut et fort en faveur de l’Europe telle qu’elle est vraiment et pour défendre une vision de l’Europe telle qu’elle pourrait être.
They are the best possible moment to stand up for what has been achieved and to build a consensus around what needs to be done, to speak up for Europe as it really is and advocate a vision of what Europe could be.