Traduction de «qu'elle constituait donc » (Français → Anglais) :

Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie
The Commission therefore considered that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constituted a first step towards effectively combating racism and xenophobia in a coherent way across the EU.

En 2012, la Commission a conclu que l'apport supplémentaire de fonds propres de 1,2 milliard d'euros, décidé par les actionnaires de FBB, correspondait aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d'État.
In 2012, the Commission found that an additional €1.2 billion equity injection, provided by FBB’s shareholders, was carried out on market terms and thus involved no state aid.

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie.
The Commission therefore considered that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constituted a first step towards effectively combating racism and xenophobia in a coherent way across the EU.

AMS a déclaré qu'elle constituait une filiale de Ryanair poursuivant un but propre de nature véritablement commerciale, et qu'elle avait été créée afin de développer une activité qui ne relève pas du métier premier de Ryanair.
AMS stated that it is a subsidiary of Ryanair with a real commercial purpose of its own, created in order to develop an activity that does not belong to the core business of Ryanair.

La FCE a affirmé que la production locale était dans l’intérêt des consommateurs, car elle constituait un gage de qualité et de sécurité et qu’elle permettait d’offrir à ceux-ci des services spécialisés.
The ECF argued that local production is in the interest of the consumers as it ensures quality and safety as well as specialised customer services.

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and