Vertaling van "car elle constituait " (Frans → Engels) :

La FCE a affirmé que la production locale était dans l’intérêt des consommateurs, car elle constituait un gage de qualité et de sécurité et qu’elle permettait d’offrir à ceux-ci des services spécialisés.
The ECF argued that local production is in the interest of the consumers as it ensures quality and safety as well as specialised customer services.

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.
In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Il ne s’agissait notamment pas de liquidité car elle ne constituait pas une garantie de prêt comme prévu au point 23 des lignes directrices.
It did not in particular consist of liquidity support, since it did not constitute a loan guarantee as stipulated in point 23 of the guidelines.

Les réformes doivent être saluées car elles ont permis de lever, dans une certaine mesure, les contraintes qui pesaient sur la liberté d’expression, amenant un air de changement dans le rôle des militaires dans le domaine public, qui constituait jusqu’alors un vrai "tabou" et améliorant les droits culturels.
The reforms must be welcomed because they have to some extent led to an easing of the restrictions on freedom of expression, creating a climate of change as regards the role of the military in the public domain - hitherto a real taboo - and enhancing cultural rights.

Ainsi, lorsque le commissaire Patten s’est exprimé face à la commission des affaires étrangères et à la commission des budgets - Mme Schreyer s’étant excusée car elle participait au même moment à une autre réunion -, il a déclaré clairement que la somme de 200 millions d’euros constituait aux yeux de la Commission le montant maximal qui pouvait être utilisé compte tenu de l’estimation des besoins.
For instance, when Commissioner Patten addressed the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Budgets – Mrs Schreyer sent her apologies, she was at another meeting at the same time – he made it clear that EUR 200 million was, in the Commission's opinion, the maximum that could be utilised, based on the assessment of needs.

La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position, car elle était très juste et constituait un compromis raisonnable.
The vast majority of Parliament would have supported that position because it was a very fair and reasonable compromise.

Bien que cette entreprise commune doive être dotée de moyens suffisants, sur le plan financier mais aussi en personnel et en équipement, pour opérer durablement sur le marché de la production et de la vente de flans sur mesure, la Commission a considéré qu'elle ne constituait pas une entreprise commune de plein exercice car elle devra se procurer le matériau intermédiaire auprès de ses sociétés mères. L'accord va être maintenant examiné à la lumière des autres règles de concurrence applicables.
Although the joint venture will have sufficient financial and other resources including staff and assets in order to operate on a lasting basis on the market for the production and sale of "tailored blanks", the Commission has considered it not to be a full-function venture as the joint undertaking will be required to purchase all its pre-material from the parent companies. The agreement will now be examined under other applicable competition rules.

L'extension de ces lois était rejetée, car elle constituait une violation des compétences provinciales.
Its extension used to be dismissed as an infringement of provincial jurisdiction.