Traduction de «constituait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, la Commission a conclu que l'apport supplémentaire de fonds propres de 1,2 milliard d'euros, décidé par les actionnaires de FBB, correspondait aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d'État.
In 2012, the Commission found that an additional €1.2 billion equity injection, provided by FBB’s shareholders, was carried out on market terms and thus involved no state aid.

Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie
The Commission therefore considered that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constituted a first step towards effectively combating racism and xenophobia in a coherent way across the EU.

La créativité constituait le principal vecteur d’unification; les réalisations des projets comprenaient donc généralement des CD, des DVD et l’utilisation de nouveaux espaces médiatiques.
Creativity was the main vehicle to bring people together, so project outputs typically included cds, dvds and use of new media spaces.

Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.
The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.

(5) La directive 2005/85/CE constituait donc une première mesure en matière de procédure d'asile.
(5) Directive 2005/85/EC was a first measure on asylum procedures.

5. Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres √ La directive 2005/85 CE constituait ∏ constituent donc une première mesure en matière de procédure d’asile.
5. The Ö Directive 2005/85/EC Õ minimum standards laid down in this Directive on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status are therefore Ö was Õ a first measure on asylum procedures.

Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.
That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.

La Commission a considéré que ce mécanisme ne mettait pas en jeu des ressources d'Etat au sens des dispositions du Traité CE et ne constituait donc pas une aide d'Etat.
The Commission took the view that this mechanism did not bring state resources into play within the meaning of the EC Treaty and that it therefore did not constitute state aid.

La Commission a par conséquent considéré que le prix proposé par GMH était le prix le plus élevé qu'un investisseur en économie de marché était disposé à payer pour les actifs en question et constituait donc le prix du marché.
The Commission therefore concluded that the price offered by GMH was the highest price which a private investor was ready to pay for the assets, and insofar constitutes the market price.

D'autre part, elle estime que le refus de certains éditeurs et grossistes allemands de livrer des libraires Internet établis hors d'Allemagne afin d'éviter les ventes transfrontalières directes de livres aux consommateurs à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, reposait sur une collusion illicite et constituait donc une infraction aux règles de concurrence.
On the other hand, the Commission preliminarily finds that the refusals by certain German publishers and book-wholesalers to supply Internet booksellers established outside of Germany to prevent direct cross-border sales of books to consumers at a price other than the fixed price for Germany were based on illegal collusion and therefore also infringe the competition rules.