Vertaling van "qu'elle comparaît devant " (Frans → Engels) :

l'article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne.
Article 26 of Regulation (EU) No 1215/2012 shall apply if the defendant enters an appearance before a different EU trade mark court.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.
3. The Executive Director shall appear and report regularly to the Joint Parliamentary Scrutiny Group on the performance of his/her duties when invited to do so.

Elle nous a expliqué aujourd’hui toute l’importance qu’elle accorde aux droits de l’homme, mais quand est-elle passée devant la sous-commission des droits de l’homme?
She has told us today how important human rights are to her, but when has she ever come to the Human Rights Subcommittee?

Nous sommes déjà parvenus à un accord concernant le droit d’une personne à l’interprétation et à la traduction des poursuites pénales lorsqu’elle comparait au tribunal.
We have already come to an agreement on the right of a person before the court to interpretation and translation in criminal proceedings.

l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
Article 24 of Regulation (EC) No 44/2001 shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community trade mark court.

b)l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b)Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

b) l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b) Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

- (DE) Monsieur le Président, aujourd'hui, en RFA, un homme qui a naguère fait passer des Allemands de l'Est en Allemagne de l'Ouest comparaît devant la justice.
– (DE) Mr President, today, in Germany, a man is appearing before the court who immigrated illegally from the former East Germany to West Germany.