Dans le cadre de la plainte de l'OMC déposée auprès de la Communauté européenne en 2003, le rapport correspondant élaboré par un groupe spécial n'a pas remis en question la législation de l'UE, mais plutôt la manière dont elle avait été mise en œuvre.
In the case of the WTO complaint brought against the European Community in 2003, the corresponding panel report, concluded in 2006, did not call into question the EU legislation, but rather the way it has been implemented in the past.