Vertaling van "qu'elle avait proposées " (Frans → Engels) :

L'augmentation proposée de la redevance de visa à 80 euros la met au niveau de ce qu'elle aurait été aujourd'hui si elle avait été alignée sur le taux général d'inflation dans l'Union depuis 2006.
The proposed increase of the visa fee to €80 brings it in line with the level where it would be today if the visa fee had been aligned with the general EU-wide inflation rate since 2006.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;
13. Underlines the fact that the Economic and Monetary Union (EMU) is far from complete, and reminds the Commission of its obligations and commitments to enhance growth and economic convergence, and to strengthen competitiveness in the EU; believes that this could best be achieved if the Commission was to finally put forward proposals for the completion of the EMU in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method;

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

G. félicitant l'UE de l'adoption, lors de la 58e session, de la résolution sur la peine de mort qu'elle avait proposée; déçu toutefois qu'une résolution coproposée par l'UE, demandant que les mesures antiterroristes respectent le droit humanitaire international, ait été retirée dans les dernières heures de cette session,
G. congratulating the EU on its successful sponsoring of a resolution on the issue of the death penalty that was adopted at the 58 session; also disappointed that an EU co-sponsored resolution calling for anti-terrorist measures to conform to international humanitarian law was withdrawn in the closing hours of that session,

À mon sens, il est donc utile qu’elle nous rappelle aujourd’hui, devant ce Parlement, quelles mesures elle avait proposées en son temps avec l’appui du Parlement européen, mesures non soutenues par le Conseil.
I therefore believe that today we in Parliament should remember the measures she proposed at the time with the support of the European Parliament, which the Council did not support.

La Commission aurait néanmoins été heureuse que cette simplification, cette amélioration technique, qu'elle avait proposée en septembre dernier, puisse entrer en vigueur plus tôt.
Nevertheless, the Commission would have welcomed it if the statistical simplification and improvements that it proposed last September could have come into effect sooner.

Dans le cas des engins mobiles non routiers, le Parlement a soutenu la Commission et a réintroduit en seconde lecture la procédure du comité de gestion (plus faible) qu'elle avait proposée à l'origine.
In the case of non-road mobile machinery, Parliament backed the Commission and re-introduced at second reading the (weaker) management committee procedure the Commission had initially proposed.