Traduction de «qu'elle allait donc énoncer » (Français → Anglais) :

M. Scott Newark: La Cour suprême a déclaré que c'était un concept qui n'avait pas été défini par le Parlement et qu'elle allait donc énoncer elle-même certains des principes en cause.
Mr. Scott Newark: The Supreme Court said, look, this is not something that's been defined by Parliament, so here's what we think some of the principles are.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

La province a donc trouvé une formule pour nous aider en disant qu'elle allait considérer que nos édifices étaient remplis à 80 p. 100 et qu'elle allait nous financer en conséquence.
Thus, the province found a way to help us, and said that it would consider that our buildings are 80 per cent full and that we would be funded accordingly.

Ne sachant pas combien de temps elle allait devoir séjourner à l'hôpital, elle préférait rentrer à London, où elle habitait. Elle est donc rentrée à London.
Coming from London and not knowing how long she was going to be in the hospital, she requested that she be allowed to go back to London.

(3) Le cadre juridique dans lequel les entreprises devraient exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.
(3) The legal framework within which business should be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore does not correspond to the economic framework within which it should develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.

Le cadre juridique dans lequel les entreprises devraient exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.
The legal framework within which business should be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore does not correspond to the economic framework within which it should develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.

Lorsque j'ai interrogé la députée libérale durant la période réservée aux questions et aux observations, elle a mentionné qu'un de ses électeurs lui avait dit qu'il existait des preuves solides montrant que le MMT nuit aux systèmes anti-pollution des véhicules et qu'elle allait donc appuyer le projet de loi. J'ai trouvé cela ironique.
I find it quite ironic that when I questioned the previous Liberal speaker during questions and comments she said that her constituent had brought forward information which she listened to and he said there was overwhelming evidence that MMT was harmful to vehicle emission systems, and therefore she was going to support the bill.

Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.
The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.

En outre, des augmentations de prix ou des restrictions artificielles de l'offre ne feraient qu'accélérer le recours à d'autres combustibles que l'on observe à l'heure actuelle. Un examen de cette opération a montré qu'elle satisfaisait aux critères relatifs au maintien de la concurrence, tels qu'ils sont énoncés à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA; elle a donc été autorisée par la Commission.
Examination of the transaction has established that it satisfies the criteria for the maintenance of competition set out in Article 66(2) of the ECSC Treaty and the Commission has therefore authorized it.