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Traduction de «allait donc énoncer » (Français → Anglais) :

M. Scott Newark: La Cour suprême a déclaré que c'était un concept qui n'avait pas été défini par le Parlement et qu'elle allait donc énoncer elle-même certains des principes en cause.

Mr. Scott Newark: The Supreme Court said, look, this is not something that's been defined by Parliament, so here's what we think some of the principles are.


Donc il était raisonnable, si un ministre compétent allait exempter quelqu'un de l'application d'une interdiction, qu'il respecte les mêmes critères que ceux énoncés à l'article 74 relativement aux permis en vertu de la LEP.

So it made sense that if a competent minister was going to excuse someone from the application of a prohibition, that they meet the same criteria outlined for the SARA permits in clause 74.




D'autres ont cherché : qu'elle allait donc énoncer     ministre compétent allait     donc     ceux énoncés     allait donc énoncer     


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allait donc énoncer ->

Date index: 2022-07-27
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