Traduction de «qu'eacl avait investi » (Français → Anglais) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Il a été montré que ce principe avait été respecté pour les régions d'Objectif 1, où, en dépit des complexités en jeu, il est possible d'identifier le montant des ressources investies.
This principle has demonstrably been respected in Objective 1 regions, where, despite the complexities involved, it is possible to identify the amount of resources being invested.

La Commission indique qu'à la fin de 2013, l'ENIAC avait investi dans la recherche, développement et innovation (RDI), fonds publics et privés confondus, plus de 2 milliards d'EUR qui s'ajoutent au milliard d'EUR consacré à la micro-nanoélectronique au titre du septième programme-cadre.
The Commission notes that at the end of 2013, ENIAC had invested in research, development and innovation (RDI), merged public and private funds, more than EUR 2 billion added to the EUR billion dedicated to micro-nanoelectronics under the Seventh Framework Programme.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.
However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.

Troisièmement, la Sachsen LB avait besoin de liquidités à concurrence de 17,5 milliards EUR pour le financement de son véhicule d’investissement spécialisé qui avait investi dans des investissements structurés.
Third, Sachsen LB was in need of EUR 17,5 billion liquidity to finance its conduit, which had invested in structural investments.

Ainsi, l'Europe a investi en 2002 globalement 38% de moins que les États-Unis en RD (un peu mieux cependant qu'en 2000, où elle avait investi 40% de moins).
By way of example, overall European investment in RD in 2002 was 38% lower than in the USA (slightly better than in 2000, when it was 40% lower).

L'évaluation à mi-parcours de MEDIA II avait conclu que chaque euro communautaire investi au travers du programme avait généré 5,75 euros d'investissement dans l'industrie.
The MEDIA II mid-term evaluation concluded that each Community euro invested under the programme had generated EUR 5.75 of investment in the industry.

Une estimation de cet effet d'entraînement avait été fournie lors de l'évaluation à mi-parcours de MEDIA II [7]. Elle concluait que chaque euro communautaire investi avait généré 5,75EUR euro d'investissement dans l'industrie.
An estimation of this knock-on effect was provided in the mid-term evaluation of MEDIA II [7], which concluded that each Community euro invested had generated EUR 5.75 of investment in the industry.