Traduction de «qu'avait ensuite supprimé » (Français → Anglais) :

Cela soulève aussi, bien sûr, la question de faisabilité au sein du système européen et de l'OTAN. Et je soulignerais à ce sujet que le plan que le président Bush avait négocié avec la Pologne et la République tchèque, et qu'avait ensuite supprimé l'administration Obama, prévoyait l'utilisation d'intercepteurs à mi-parcours de longue portée, comme ceux qui sont déployés à Fort Greely.
It also, of course, raises the question of how feasible the European system, the NATO system, is; and I would point out that the original plan by President Bush negotiated with Poland and the Czech Republic, which was subsequently cancelled by the Obama administration, entailed the use of long-range mid-course phase interceptors as those deployed in Fort Greely.

L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, faisant valoir que la survaleur financière pouvait toujours être déduite dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.
Spain committed not to grant the exemption to any new beneficiaries but did not abolish the provision, arguing that the financial goodwill can still be deducted in certain cases where the Commission recognised legitimate expectations or authorised a transitory period.

Ces coûts sont non seulement élevés, mais il faut ensuite retracer les crédits d'impôt pour intrant reliés à la TPS pour éliminer le 80, le 20 ou le 50 p. 100 qu'on ne peut déduire; cela ne rapporte pas grand- chose en impôts au ministère des Finances mais c'est un lourd fardeau pour les hommes d'affaires canadiens qui doivent suivre ces éléments, supprimer ces déductions, et ensuite supprimer entièrement les répercussions de la TPS.
Not only are they very expensive, but to track those input tax credits related to the GST to eliminate the 80% or the 20% or the 50% deductibility, really there's not a lot in it for the finance department as far as tax dollars go, and it is a huge burden on Canadian business people to track that stuff, to eliminate those deductions, and then to eliminate the GST implications altogether.

- À l'article 1 de la version consolidée, il y avait une référence à l'article 14 de la directive 1999/45/CE (fiches de données de sécurité) qui avait été supprimé par l'article 140 de REACH, étant donné que la réglementation de ce sujet était reprise dans ce dernier acte en sa qualité d'acte de base pour tout le secteur de la législation sur les substances chimiques.
- In Article 1 of the consolidated version there was a reference to Article 14 of the Directive 1999/45/EC (Safety Data Sheets), which had been deleted by Article 140 of REACH as the regulation of that subject matter was taken on board by the latter act in its capacity as the foundational act for the whole sector of chemical legislation.

31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

À l’époque, en commission, je n’ai pas apprécié le fait que, lors des votes du lendemain, le rapporteur avait permis à son amendement 32 d’être adouci en compromis A, qui avait juste supprimé la liste de questions dans le paragraphe 1.3.2 et laissé les paragraphes 1.3 et 1.3.1 du préambule, ce qui permettait évidemment d’aborder d’autres questions plus tard, et j’ai eu raison de me montrer suspicieux à ce sujet.
At the time, in committee, I did not like the fact that, when votes came up the following day, the rapporteur had allowed her Amendment 32 to be somewhat watered down to Compromise A, which only deleted the list of questions in 1.3.2, and left the 1.3 and 1.3.1 preamble paragraphs, which was a peg, of course, to hang further questions on – and I was right to be suspicious of that.

Il est utile de rappeler que la Commission avait pris une décision positive en autorisant un premier plan de restructuration en 1994 et qu'elle avait ensuite pris deux autres décisions positives en permettant que ce plan soit amendé en 1998 et en 2000.
It is useful to recall that the Commission took a positive decision in 1994 to authorise a first restructuring plan with two additional positive decisions allowing for amendments to that plan in 1998 and 2000.

La seule chose que je peux dire de la directive sur les services d’investissement est que j’aurais été plus satisfait si l’article 27 avait spécifié une taille minimale des comptes, ou si le considérant 49 avait été supprimé, mais il est important que le rapport nous ait permis de trouver un juste milieu entre les différents intérêts nationaux, les intérêts européens du marché intérieur et nos égoïsmes, et je félicite chaleureusement le rapporteur, Mme Villiers, pour cela.
The only thing I can say about the investment services directive is that I would have been happier if Article 27 had specified a minimum account size, or if Recital 49 had been deleted, but it is important that the report has enabled us to steer a middle course between the various national interests, the European interests of the internal market, and our egoisms, and on that I warmly congratulate Mrs Villiers, the rapporteur.

La Commission avait arrêté une décision d'exemption le 11 juin 1993, mais cette décision avait ensuite été annulée par le Tribunal de première instance dans un arrêt du 11 juillet 1996, notamment au motif que la société française de télévision à péage Canal Plus était membre.
The Commission adopted an exemption decision on 11 June 1993, but this decision was later annulled by the Court of First Instance in a judgment of 11 July 1996, due in particular to the fact that French pay-TV company Canal Plus was a member.