Vertaling van "qu'aucune raison valide " (Frans → Engels) :

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

Il n'y a aucune raison, je dis bien aucune, pour que le marché unique soit fragilisé à l'occasion du départ d'un Etat membre.
There is no reason – and I repeat, no reason – why the single market should be weakened when a Member State leaves.

L’EFSA en conclut que le document ne présente aucune justification scientifique solide à une remise en cause de la sécurité du maïs MON 863 et ne voit donc aucune raison de revoir son avis précédent, à savoir que le maïs MON 863 n’aurait aucun effet indésirable dans le contexte de l’utilisation proposée.
The conclusion of the Authority is that the paper does not present a sound scientific justification to question the safety of MON 863 maize and, therefore, it sees no reason to revise its previous opinions that MON 863 maize would not have an adverse effect in the context of the proposed use.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

1. Dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.
1. As part of the assessment of the application for international protection, Member States may determine that an applicant is not in need of international protection if in a part of the country of origin there is no well-founded fear of being persecuted or no real risk of suffering serious harm and the applicant can reasonably be expected to stay in that part of the country.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Vu que la Commission paraît estimer que, "supposant qu'il ne devrait y avoir aucun changement dans les méthodes de mise en œuvre du programme-cadre", elle n'a "aucune raison de s'écarter du plafond global de 7 %" en ce qui concerne les ressources humaines et autres dépenses administratives engagées au titre du 5 programme-cadre, il devrait être garanti que "la détermination de la Commission" - détermination de toute manière bienvenue et louable - " à repenser et à améliorer la mise en œuvre du programme-cadre, compte tenu des limites imposées par la position commune" ne constitue aucunement un risque de diminution de la qualité des services fournis.
As the Commission seems to believe that, "assuming there were to be no change in the methods of implementing the Framework Programme", it "would have no reason to depart from [the] overall ceiling of 7%" for human resources and other administrative expenditure applied in the 5th Framework Programme, it should be ensured that the – by all means welcome and commendable – "Commission's determination to rethink and improve the implementation of the Framework Programme, within the constraints of the Common Position" will in no way risk diminishing the quality of the services provided.

Je m'accorde avec Mme McKenna pour dire que la vente libre de ces produits - que, je le répète, je ne considère pas comme des compléments alimentaires - n'a jusqu'à présent causé aucun problème, et je ne vois aucune raison d'interférer dans leur vente.
I agree with Ms McKenna that so far the free sale of these products – which, I repeat, I do not regard as food supplements – has not caused any problem, and I see no reason to interfere with that sale.

Il n'existe, Madame la Présidente, aucune raison technique qui puisse justifier cela et on ne peut expliquer à aucun citoyen de l'Union que, pour des raisons techniques, on ne peut progresser dans la poursuite de la terreur et du crime.
There is no technical reason, Madam President-in-Office of the Council, that can justify this, and no European citizen will accept the explanation that, for technical reasons, we are unable to make progress on tracking down terror and crime.

Enfin, et pour répondre à la question posée par Mme Riis-Jørgensen afin de savoir si la Commission soumettrait une nouvelle proposition pour les raisons expliquées, la Commission ne voit aucune raison de modifier la proposition.
Lastly, in reply to Mrs Riis-Jørgensen's question, as to whether the Commission would submit a new proposal for the reasons explained, the Commission does not see any reason to modify the proposal.