Traduction de «qu'aucune province n'aurait » (Français → Anglais) :

M. Paul Muldoon: Je ne sais pas très bien où vous voulez en venir mais nous estimons qu'aucune province n'aurait dû signer l'accord, ni le gouvernement fédéral.
Mr. Paul Muldoon: I'm not sure where you want to take this question, but my view is that no province should have signed the agreement and the federal government should not have signed the agreement.

(I) le bien est situé dans une province participante au moment donné et a été transféré avant le jour qui suit de trois ans la date d’harmonisation applicable à la province et aucune taxe n’aurait été payable si le bien avait été acheté au Canada auprès de la personne au moment de son transfert,
(I) the property is situated in a participating province at the particular time, it was transferred before the day that is three years after the harmonization date for that province and tax would not have been payable had the property been purchased in Canada from the person at the time it was transferred, or

Ce n'est pas un mauvais résultat, puisque alors, aucun abus ne pourrait se produire tant que la province n'aurait pas adopté un règlement conforme à la norme établie par le Parlement pour être convaincu que l'on ne mène dans la province aucune activité contraire au bien-être de la société et par conséquent qu'il ne se commet aucune infraction criminelle telle que définie actuellement dans la loi.
That's not a bad result, because then no abuse can take place until a province regulates to the standard Parliament believes it must regulate in order to be satisfied that what's happening in the province is not going to be inimical to society and therefore a criminal offence as set forth in the act right now.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Par conséquent, la Commission estime que, depuis cette date, aucune banque n’aurait accepté de prêter des capitaux au chantier naval, même à un taux d’intérêt élevé, et qu’aucune banque n’aurait encore accepté d’offrir des garanties, même contre une commission élevée.
Consequently, the Commission considers that from that date no bank would have accepted to lend to the yard anymore, even at high interest rates, and no bank would have accepted to grant a guarantee anymore, even in exchange of a high guarantee fee.

Plus précisément, si HSY avait fait faillite, la construction du matériel roulant aurait été interrompue, aucun matériel n’aurait été livré à OSE et il n’aurait pas été possible de demander de paiement à OSE, en vertu de l’accord précité (133).
Indeed, if HSY had gone bankrupt, the construction of the rolling stock would have stopped, no delivery would have been made to OSE and no payment could be requested from OSE under that Agreement (133).

À l’égard du montant à rembourser, la Commission est consciente du fait que le calcul exact de l’aide d’État accordée aux bénéficiaire est très compliqué étant donné qu’il dépend du prix et de la quantité de l’énergie qui aurait été produite et vendue sur le marché de gros entre le 1er mai 2004 et la date d’expiration des AAE dans la situation où pendant la période en question, aucun AAE n’aurait été en vigueur.
In determining the amount to be recovered from generators, the Commission acknowledges that accurately calculating the amount of State aid that has actually benefited the beneficiaries is fairly complex, as it depends on what the prices and amounts of energy produced and sold would have been on the Hungarian wholesale market between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if none of the PPAs have been in force during that period.

Dans la plupart des cas, sans cette méthode, la marge de dumping aurait été de minimis, voire négative, et aucun droit n'aurait été institué.
In most cases, without "zeroing", the dumping margin would have been de minimis or even negative and, therefore, no anti-dumping duties would have been imposed.

En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à la discrimination à l'encontre des minorités, aucun verdict n'aurait apparemment été prononcé dans lequel une quelconque discrimination envers les minorités ou une responsabilité pénale liée à la propagation de la haine ethnique aurait été établie.
With regard to Court proceedings on discrimination against minorities, there are no indication of any verdicts in which discrimination against minorities or criminal guilt for spreading racial hatred has been established.

Le sénateur Hays: A-t-on envisagé la possibilité d'avoir des règles supplémentaires selon lesquelles aucune province n'aurait une majorité au sein du conseil élu?
Senator Hays: Has consideration been given to additional rules that no one province would have a majority of the elected board?