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Distributions d'actions apparemment gratuites
Handicap apparemment permanent
Incapacité apparemment permanente
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Motifs apparemment fondés
Moyens apparemment fondés
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Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Valeurs apparemment conflictuelles
Valeurs apparemment contradictoires
Valeurs apparemment divergentes
Valeurs apparemment incompatibles
Valeurs apparemment opposées
Valeurs en apparence conflictuelles
Valeurs en apparence contradictoires

Traduction de «apparemment été prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]

seemingly conflicting values


motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés

apparent grounds


incapacité apparemment permanente [ handicap apparemment permanent ]

apparently permanent disability


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


distributions d'actions apparemment gratuites

distributions which appear free


Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifeste ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


moyens d'appel apparemment fondés

apparent grounds for appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Apparemment, le ministère américain du commerce n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur le procédé utilisé pour transférer de la sorte les activités de NSI en tant que registre.

The US Department of Commerce was apparently not given any opportunity to approve or disapprove of the transfer of NSI's Registry operations in this way.


46 (1) Lorsque deux ou plusieurs personnes sont censées avoir été parties à un projet ou dessein criminel commun, les mots de l’une d’elles, apparemment prononcés ou écrits comme partie de ce projet ou comme élaboration ou exécution dudit projet, sont admissibles comme preuve contre les autres aussi bien que contre celle qui les a prononcés ou écrits.

46 (1) When two or more persons are alleged to have been parties to a common criminal plan or design, the words of one of them, apparently spoken or written as part of or in furtherance of the formation or carrying out of that plan, are admissible as evidence against the others as well as against the speaker or writer.


12. demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les crime ...[+++]

12. Calls for due follow-up of outstanding war crime reports in order to tackle impunity, with more rigorous, efficient and transparent investigation and prosecution of war crimes; stresses the need to take further action in combating not just impunity, but also the appearance of it; to this extent, encourages the authorities to review sentencing guidelines and examine the seemingly disproportionate number of acquittals in the case of the most serious crimes;


12. demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les crime ...[+++]

12. Calls for due follow-up of outstanding war crime reports in order to tackle impunity, with more rigorous, efficient and transparent investigation and prosecution of war crimes; stresses the need to take further action in combating not just impunity, but also the appearance of it; to this extent, encourages the authorities to review sentencing guidelines and examine the seemingly disproportionate number of acquittals in the case of the most serious crimes;


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Par ailleurs, grâce aux mesures envisagées dans le projet de loi C-48, qui permettront au juge chargé du prononcé de la peine de décider d'ordonner que des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement dans le cas de meurtres multiples, les familles et les proches n'auront plus à souffrir du déroulement d'une série apparemment interminable d'audiences sur la libération conditionnelle qui, dans de trop nombreux cas, ne font que raviver des souvenirs douloureux.

Moreover, the measures proposed in Bill C-48 will also ensure that in those cases where a sentencing judge elects to impose consecutive periods of parole ineligibility on a multiple murderer, the families and loved ones will not have to suffer through a seemingly endless series of parole applications that in too many cases accomplish little other than to stir up painful memories.


Étant donné que nous venons de terminer à la Chambre l'étude du projet de loi C-31 sur l'intégrité du processus électoral, pourriez-vous vous prononcer sur le contrôle apparemment plus serré — et peut-être que le mot « apparemment » n'est pas le bon — qu'on applique dans les pays passés récemment à la démocratie lors des premières expériences électorales, au niveau du contrôle de l'identité des électeurs et de la protection contre les risques d'abus?

Since we've just finished in the House with Bill C-31 on voter integrity, could you comment on the apparent—and perhaps it's just apparent and it's not accurate—greater scrutiny that is applied in newly democratizing countries with their first electoral experiences, in terms of voter identification and protection against abuse?


Au-delà du fait qu'il a imposé le bâillon et qu'il a fait fi du droit de vote des intéressés, privant 16 000 agriculteurs de ce droit, voilà que le ministre se sert apparemment de sa position de ministre pour tenter d'influencer l'issue du vote des producteurs afin qu'ils se prononcent contre la commission.

Beyond his gag order, beyond his trampling on the voters' lists, beyond disenfranchising 16,000 farmers' right to vote, the minister now reportedly is using his position as minister to try to influence the outcome of producer elections against the board.


La démocratie européenne, apparemment, ne permet aucune participation des citoyens au processus décisionnel, et quand il leur est permis d’y participer, ils doivent alors, comme ce fut le cas au Danemark et comme on l’exige de l’Irlande, se prononcer jusqu’à ce qu’ils soient d’accord avec les décisions de l’eurocratie.

Apparently, European democracy suggests that citizens preferably have no say, and if they do, they have to carry on voting until they agree with what the eurocracy has decided, as was the case in Denmark and is also required from Ireland.


J'espère que cet accent apparemment mis sur le caractère interétatique de la coopération européenne ne sera pas trop prononcé.

I hope that we are not to read too much into this apparent emphasis upon the intergovernmental character of EU cooperation.


Le premier ministre, qui faisait partie du gouvernement qui a élaboré et fait adopter la Loi canadienne sur la santé, peut-il nous dire, puisque le ministère ne parvient toujours pas à se prononcer, apparemment, si ces cliniques enfreignent effectivement la Loi canadienne sur la santé telle qu'il la conçoit?

The Prime Minister has said he would not allow this. As the Prime Minister was a part of the government that formulated the Canada Health Act when it came into being, could he say, because apparently the department can still not decide, whether these clinics contravene the Canada Health Act, as he understands it?


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