Vertaling van "qu'aucun des trois principes susmentionnés " (Frans → Engels) :

6. observe et déplore le fait qu'aucune référence n'ait été faite à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sens de l'article 5 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE et au traité UE; demande à la Commission et au Conseil de faire explicitement référence aux principes susmentionnés avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen;
6. Points out and regrets that no reference was made to the application of the principles of subsidiarity and proportionality as required by Article 5 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the TFEU and to the TEU; asks the Commission and Council to make an explicit reference to the above mentioned principles before submission of the draft Regulation for consent of the European Parliament;

Par mesure de précaution, tout autre sous-produit animal ne relevant d’aucune des trois catégories devrait continuer à être considéré par défaut comme une matière de catégorie 2, notamment afin de renforcer le principe de l’exclusion générale de ces matières de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.
For any other animal by-products which are not listed under one of the three categories, the categorisation by default as Category 2 material should be maintained for precautionary reasons, in particular to reinforce the general exclusion of such material from the feed chain for farmed animals, other than fur animals.

À cette fin, l’UE collabore activement avec ses partenaires internationaux de la communauté des donateurs afin de trouver des moyens de continuer de fournir l’aide nécessaire aux Palestiniens tout en veillant à ce que cette aide ne soit pas utilisée à des fins contraires aux trois principes susmentionnés.
To this end, the EU is working actively with its international partners in the donor community to find ways of continuing to provide the Palestinian people with the necessary aid, whilst at the same time ensuring that this aid is not used for purposes contradictory to the aforementioned three principles.

La Lettonie, la Lituanie et la Pologne, qui sont des pays candidats, ont pour voisin la Biélorussie où l'on peut dire qu'aucun des trois principes susmentionnés n'est respecté de manière acceptable, avec les risques évidents de propagation aux États voisins qui en découlent.
Belarus, a neighbour of the applicant countries of Latvia, Lithuania and Poland, is a country in which none of the above three principles can be said to be upheld in an acceptable manner and there is clearly a risk that the effects may spread to the surrounding countries.

Par mesure de précaution, tout autre sous-produit animal ne relevant d’aucune des trois catégories doit continuer à être considéré par défaut comme une matière de catégorie 2, notamment afin de renforcer le principe de l’exclusion générale de ces matières de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage.
For any other animal by-products which are not listed under one of the three categories, the categorisation by default as Category 2 material should be maintained for precautionary reasons, in particular to reinforce the general exclusion of such material from the feed chain for farmed animals.

Dans sa communication du 20 septembre 2000 sur les "services d'intérêt général en Europe" (COM(2000) 580), la Commission a souligné l'importance des trois principes susmentionnés afin de garantir un haut niveau de sécurité juridique pour les États membres et les opérateurs pour la prestation de services d'intérêt général.
The Commission Communication of 20 September 2000 on ‘Services of General Interest in Europe’, (COM(2000) 580) underlined the importance of the above three principles for ensuring a high degree of legal certainty for the Member States and the relevant operators when providing services of general interest.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

En tout état de cause, la Commission souhaite la réalisation des trois principes susmentionnés, notamment en procédant aux adaptations suivantes du cadre juridique pour le marché des produits de la pêche.
In any case, the Commission wishes to pursue the three ideals, in particular by making the following adjustments to the legal framework for the market in fisheries products.

(4) Aucune des trois principales organisations d'exportation chinoises ou de leurs vingt-huit antennes régionales ni aucun des huit producteurs chinois auxquels la Commission avait adressé un questionnaire n'a renvoyé celui-ci complété, même partiellement. En revanche, la « China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters », ci-après dénommée « la Chambre de commerce de la Chine », s'est fait connaître auprès de la Commission et lui a fait part de son intention de répondre aux questionnaires au nom de l'ensemble des exportateurs et producteurs chinois susmentionnés.
However, the China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters, henceforward referred to as the 'China Chamber of Commerce', brought itself to the attention of the Commission and informed it that it intended to reply to the questionnaires on behalf of all the Chinese exporters and producers referred to above.