Vertaling van "qu'appelle ait précisé clairement " (Frans → Engels) :

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

Des études récentes[20] montrent clairement les avantages d'eCall, qui est l'un des systèmes de sécurité les plus efficaces pouvant être mis en place rapidement et qui jouit du soutien des usagers de la route. Grâce à eCall, l'intégralité de la chaîne des services d'intervention d'urgence sera plus efficace: il fournira une localisation précise de l'accident, diminuera les temps de communication en envoyant immédiatement les informations requises (ce que l'on appelle l'ensemble minimal d'informations) au PSAP le plus proche et en permettant à l'opérateur du PSAP d'envoyer les services d'urgence directement sur les lieux exacts de l'accident.
The benefits of eCall have been clearly demonstrated by a number of recent studies[20], it is one of the most effective safety systems that can be realised on short-term, and it enjoys the support of road users. eCall will improve the whole emergency rescue chain: it will provide accurate location of the accident, reduce the communication delay by immediately sending the necessary information (the so called Minimum Set of Data) to the closest PSAP, and by allowing the PSAP operator to immediately dispatch the emergency services to the correct location.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Je me réjouis de la création de Frontex, d’autant plus dans la perspective de la mise en place imminente d’un instrument opérationnel, sous la forme d’équipes d’intervention rapide aux frontières, qui peut fournir une assistance dans une zone particulière, pour une durée limitée, à la demande des États membres. Je me réjouis également qu’il ait été clairement précisé que, comme l’a souligné M. Díaz de Mera García Consuegra, la responsabilité de la surveillance des frontières reste entre les mains des États membres.
I welcome the fact that Frontex has been created, all the more so in view of the imminent establishment of a functioning instrument, in the form of the Rapid Border Intervention Teams, that can provide assistance within a particular area for a limited period of time at the request of Member States, and I also welcome the clear indication that, as Mr Díaz de Mera García Consuegra emphasised, responsibility for guarding borders will remain in the hands of the Member States.

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

En réalité, et pour rassurer ceux qui sont fondamentalement opposés aux droits liés à la santé génésique, il convient de préciser clairement que la planification familiale, l'information et l'accès aux services de santé génésique préviennent l'avortement et, si celui-ci se produit, il vaut mieux qu'il ait lieu dans des conditions sûres et hygiéniques pour éviter les 78 000 décès provoqués chaque année par des avortements non sûrs.
In reality, in order to reassure those people who are fundamentally opposed to rights relating to genetic health, we must make it clear that family planning, information and access to reproductive health services prevent abortion and, if it is carried out, it is better that it happens under safe and hygienic conditions in order to prevent the 78 000 deaths per year caused by unsafe abortions.

Le présent amendement précise clairement que le CCR peut participer aux appels d'offres ou à propositions prévues dans le cadre du programme–cadre de recherche et que son financement n'est par conséquent pas limité exclusivement à la ligne budgétaire qui lui est consacrée.
The amendment makes clear that the JRC can take part in invitations to tender under the research framework programme and that its funding is not confined solely to its own budget heading.

L'objet du marché doit être complètement, clairement et précisément défini dans les documents d'appel à la concurrence.
A full, clear and precise description of the subject of the contract must be given in the documents relating to the call for tenders