Vertaling van "qu'amendé n'empêcherait cela " (Frans → Engels) :

Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.
Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.

Dans ce cas, le stock le plus limitant deviendrait ce que l’on appelle un «stock à quotas limitants» («choke species») parce que, une fois le quota de ce stock épuisé, cela empêcherait de continuer à pêcher d’autres stocks.
In this case the most limiting stock would become what is known as a 'choke-species' because, once the quota for that stock was exhausted, it would block the opportunities to continue fishing for other stocks.

Cependant, cela empêcherait un donneur d'ordre de révoquer également un ordre de paiement à exécuter ultérieurement.
This, however, would hinder an originator from also revoking a payment order to be executed at a later date.

Cet amendement corrige une erreur dans l'amendement 20 du projet de rapport, qui sera retiré, l'intention restant la même, à savoir: à l'exception des moteurs à allumage commandé couverts par la disposition spéciale établie à l'article 58, paragraphe 2, les constructeurs d'autres types de moteurs seront soumis à cette directive à partir de la fin de 2014, donc le présent amendement propose que cela soit précisé dans la directive.
This corrects a mistake in DR 20, which will be withdrawn, the intention remaining the same: Except for SI (spark ignition petrol) engines covered by the special provision laid down in Article 58.2, engine manufacturers of other engine types will be able to comply with the Directive from the end of 2014, so this AM proposes that this is clarified in the Directive.

La ventilation des unités de quantité attribuée réintégrées répond à la situation particulière de la ratification de l'amendement de Doha et n'est pas applicable à la répartition des efforts entre les États membres dans d'autres contextes, que cela soit au niveau international ou au niveau de l'Union, et ne préjuge pas d'une telle répartition.
The allocation of the returned assigned amount units addresses the unique circumstances of the ratification of the Doha Amendment, and is not applicable to and does not prejudge any distribution of efforts among Member States in other contexts, either at international or Union level.

L’affaiblissement de cet amendement compromet tout cela et ignore les différences fondamentales entre les accords de pêche du Sud, où les licences de pêche sont en jeu, les accords du Nord, où ce sont les quotas qui sont en jeu. J’invite mes collègues à soutenir l’amendement 7, qui défend le principe de la stabilité relative et les droits historiques en matière de pêche.
Undermining this amendment puts all of this at risk and ignores the basic differences between southern fisheries agreements, where fishing licences are at stake, and northern agreements, where quota is at stake. I urge colleagues to support Amendment 7, which upholds the principle of relative stability and historic fishing rights.

Selon le document SEC(2006) 314 cela n´est pas le cas et l´amendement veut mettre cela en évidence.
Document SEC(2006) 314 indicates that this is not the case, and the amendment seeks to make that clear.

Nous avions de la sympathie pour ces réflexions mais la commission de l’agriculture, dans sa grande majorité, a adopté mon amendement au projet de résolution législative visant à approuver la proposition de la Commission sans amendement, suivant en cela l’avis de la commission économique et monétaire dont je suis le rapporteur pour avis.
The Committee on Agriculture did feel a degree of sympathy with these considerations. Nevertheless, the great majority of the said committee adopted my amendment to the draft legislative resolution that seeks to approve the Commission’s proposal without amendment. This is the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs, for whom I am the draftsman.

Pour terminer, je voudrais simplement ajouter que je n'ai pas participé à la rédaction de l'amendement 35, comme cela est indiqué dans l'amendement au document.
Finally, I would just add that I am not a co-author of Amendment No 35 as stated in the document with the amendments.

14. Toutefois, bien que l'utilisation de passeports internationaux valables soit de toute évidence fortement recommandée, rien dans l'acquis n'empêcherait la Lituanie d'accepter le passeport interne comme document autorisant la traversée de son territoire (avec un visa apposé sur un feuillet séparé, conformément au règlement n° 333/2002) avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, au cas où cela s'avérerait nécessaire pour des Russes voyageant à destination ou en provenance de Kaliningrad qui ne disposeraient pas encore de passeports internationaux.
14. However, although it is clear that the use of passports valid for international travel is strongly recommended, there is nothing in the acquis that would prevent Lithuania from accepting the internal passport for crossing its territory (with a visa attached to a separate sheet in accordance with Regulation 333/2002) before the lifting of internal border controls, if deemed necessary in cases where Russians travelling to and from Kaliningrad do not yet have passports valid for international travel.