Traduction de «qu'alors les juges devraient commencer » (Français → Anglais) :

Il a dit que si d'autres ne se manifestent pas, si le Barreau ne se manifeste pas, si le procureur général du Canada ou ses homologues provinciaux ne se manifestent pas alors que les juges sont en butte à des attaques déraisonnables et injustes, peut-être qu'alors les juges devraient commencer à s'intéresser à la question afin de déterminer s'ils devraient trouver des moyens, soit directement en leur qualité de juges ou d'autres façons, de faire connaître leur point de vue et de se protéger ou de se défendre contre ce genre d'attaques.
He said that if others do not come forward, if the bar does not come forward, if the federal or provincial attorneys general of this country do not come forward when judges are under unreasonable and unfair attack, then perhaps those in the judiciary must start to address the question of whether they should find ways, either directly as individual judges or other ways, to make their views known, and to protect or defend themselves against that kind of attack.

(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.
(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which are expected to be handed over soon to the Congolese Government, which will then decide whether to explore further;

Il a rejeté du revers de la main les prétentions du député de Glengarry—Prescott—Russell qui a eu l'audace, après avoir été élu par une majorité francophone, de s'élever en faux contre elle et de décider, alors même qu'il était au Comité permanent des langues officielles, que la langue prédominante que les juges devraient parler était l'anglais.
He dismissed claims made by the member for Glengarry—Prescott—Russell, who was elected by a francophone majority and then had the gall to act against its wishes and, as a member of the Standing Committee on Official Languages, decide that English was the most important language for judges to speak.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes d'autorisation du nouvel aliment et de l'allégation de santé sont introduites en même temps et contiennent toutes deux une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, alors, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.
Where an applicant intends a novel food to carry a health claim authorised in accordance with Articles 17 or 18 of that Regulation, and where the novel food and health claim applications are introduced at the same time and both include a request for the protection of proprietary data, at the request of the applicant the periods of data protection should start together and run concurrently.

Pour cela devraient alors être créés: une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense, une Académie du droit européen et tous les autres acteurs intervenant dans l’administration de la justice.
In order to establish this culture, the following should accordingly be created: a European Judicial School, an academy of European law for judges, prosecutors, defence lawyers, and all others involved in the administration of justice.

Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.
The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.

Ce que nous avons vu jusqu'ici montre très certainement que la règle du deux pour un est la norme, mais dans les faits, cela ne s'est élevé qu'à environ 75 p. 100, du moins dans ces administrations, alors, les juges ont commencé à allouer moins de deux pour un, et à l'occasion — très rarement aujourd'hui —, plus que cela si les conditions sont vraiment déplorables.
What we've seen to date shows that certainly two for one is the norm, but it actually, in those jurisdictions anyway, only worked out to about 75%, so judges are starting to award less than two for one, and occasionally—very rarely now—more than that if conditions are really deplorable.

C'est alors que le débat a commencé et on continue toujours aux États-Unis à se demander s'il faudrait être un partisan de l'interprétation stricte de la Constitution, ou si les juges devraient rendre leurs propres décisions en se fondant sur la quantité ou la qualité d'une loi.
The debate then began, and it continues today in the United States, as to whether you should be a strict constructionist, as it applies to the Constitution, or should the judges impute their own determinations in the quantity or quality of a particular bill.

Le sénateur Robichaud : Alors, vous êtes d'accord que les juges devraient avoir les moyens nécessaires pour entendre les causes dans les deux langues officielles?
Senator Robichaud: So, you would agree that judges must have the capability of hearing cases in both official languages?